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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Rendre des MP3 légaux Répondre Nouveau sujet
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bencha_69
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Citer bencha_69 Réponsebullet Sujet: Rendre des MP3 légaux
    Envoyé : 16 Août 2005 à 11:45

voilà j'aimerai savoir quand on a des mp3 télécharger si c'était possible de les acheter d'une façon quelconque pcq certains mp3 que j'ai télécharger ne sont hélas pas dispo sur des site tels que virgin ou autres de téléchargement légaux

 

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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 16 Août 2005 à 16:56
Essaye de les trouver en CD ou vynil et tu les converties en Mp3
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bencha_69
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Citer bencha_69 Réponsebullet Envoyé : 16 Août 2005 à 19:59

oui mais en fait se que je cherche, c'est comment je peux acheter les mp3 que j'ai déjà télécharger via le p2p

pcq je pense pas que c'est fort légale de mixé avec des mp3 télécharger

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Squalltrial
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Citer Squalltrial Réponsebullet Envoyé : 05 Novembre 2005 à 10:33
ou sinon tu garde tes Mp3 et tu achete l'exmplaire du CD parceque tu as le droit d'avoir des mp3 downloadé... mais il faut que tu aie l'orginal
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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 14:22
enfin, avec la nouvelle loi, s'il te chope c'est 38 euros d'amendes que tu es télecharger 1 titre ou 10000 titres....

les sites de pear to pear ont encore de beau jour devant eux, et dire que j'achete encore les cds.....
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CG69
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Citer CG69 Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 16:43
Dam's t'es sûr de toi pour l'amende? Si on télécharge 10000 titres on a qu'une simple amende de 38euros ?
Le langage SMS: on veut pas voir sa !!!!!
Venez faire un tour sa serait sympas pour lui >>>> http://www.magicbastos.com/   
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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 16:47
c'est ceux qu'ils ont raconté à la télé
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joon_59
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Citer joon_59 Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 18:25
dam's je confirme j'ai du bien entendre une modique somme inferieure a 40?, mais j'achete encor plus de cd maintenant que suis en asso!!!

Edité par joon_59
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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 18:27
au prix de l'amende, je pense que certains vont vite faire leur choix
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joon_59
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Citer joon_59 Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 18:33
tout a fait le dam's, mais si tu te fais chopper souvent le calcul de la rentabilité est chaud a faire c'est risquer( mais pas catastrophique)
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dj hilflinger
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Citer dj hilflinger Réponsebullet Envoyé : 13 Mars 2006 à 18:51
  mais si tu ta fait choper tu va pas peut - être rendre visite au juge ?
dj hilflinger
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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 14 Mars 2006 à 14:48
non, c'est une amende fixe quelque soit le nombre de titres telechargés
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sphynxounet
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Citer sphynxounet Réponsebullet Envoyé : 22 Mars 2006 à 00:00

Bon je vous mets les résumés que je prends sur clubic (www.clubic.com)

Sans grande surprise, l'Assemblée Nationale a adopté cet après-midi le texte très controversé sur la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Depuis la reprise des débats (dans une ambiance houleuse parfois qualifiée de mascarade par certains députés), le 7 mars dernier, beaucoup de choses se sont passées. Les différents amendements adoptés ont ainsi évincé le principe de licence globale (rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France), tout en condamnant plus ou moins le développement du Peer To Peer en France.

On peut aussi noter la légalisation des DRM, l'interdiction de copier des DVD, les amendes graduées contre les téléchargements illégaux sur Internet (plus de détails dans cette brève) et un droit sur la copie privée devenu très limité.

Le texte qui a été adopté par 296 voix contre 193 par l'Assemblée Nationale, va désormais se diriger vers le Sénat où il sera analysé dans le cadre de la mesure d'urgence. Mais certains députés ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils demanderont au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce texte. L'opposition juge effectivement que plusieurs points de la loi DADVSI sont tout simplement inconstitutionnels et que la façon dont a été mené le débat en général justifie davantage cette demande.

jeudi 16/03/06 : Nouveau coup dur pour l'Internet français, les députés ont voté, dans le cadre de la loi DADVSI, l'amendement connu sous le nom de « Vivendi / Universal ». Ce point précis de la loi vient interdire l'utilisation et la mise à disposition des logiciels d'échange de fichiers de type Peer To Peer.

Cette proposition initiée par les maisons de disques et le groupe Vivendi / Universal a été adoptée hier par les députés. Elle criminalise la technologie Peer To Peer, sous prétexte que celle-ci peut être utilisée pour échanger des fichiers pirates. Malheureusement, les députés et Vivendi / Universal ont visiblement oublié que le Peer To Peer était également utilisé pour échanger des fichiers tout à fait légaux. Certains sites, comme Clubic, proposent d'ailleurs des démos de jeu, des logiciels gratuits ou bien même des systèmes d'exploitation gratuits de façon légale via le Peer To Peer.

Le Peer To Peer est également employé et soutenu par la communauté des logiciels libres. De nombreux utilitaires / logiciels s'appuient d'ailleurs sur le Peer To Peer pour leur fonctionnement. L'adoption de cet amendement a toutefois provoqué l'indignation et la révolte de certains députés : « si nous votons cet amendement, nous tuons le développement du logiciel libre dans notre pays. Nous tuons l'innovation et la recherche dans un domaine où les Français ont été pionniers. Si nous avons un réflexe de patriotisme économique, nous ne pouvons voter cet amendement en pleine conscience », a ainsi déclaré le député socialiste Patrick Bloche cité par Ratiatum. « Vous ne devez pas confondre l'outil et l'usage », précise fort justement son collègue Christian Paul alors que Martine Billard (député vert) s'indigne, « je suis un peu effondrée Monsieur le Ministre [...] je ne pensais pas que vous iriez aussi loin ».

L'amendement 150 prévoit de punir « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, 1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés » et « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un logiciel mentionné au 1° ». Un troisième point, vient limiter la casse et précise que « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».

Un troisième point à contre-courant qui vient soulever bien des interrogations et plonge tout le monde dans le flou, un flou qui pourrait conduire à bien des dérives... François Bayrou dit très justement que « dans ce cas, il eut été plus facile de voter contre l'amendement. On ne peut pas voter un amendement qui dit noir et un sous-amendement qui dit blanc ». De ce fait, le député UDF juge le texte inconstitutionnel. Christine Boutin (UMP) a d'ores et déjà indiqué qu'elle signera le recours en inconstitutionnalité de la loi... Une affaire à suivre de très près !

Mercredi 15/03/06 ... Un autre sujet délicat concerne les sanctions liées à la riposte graduée. Un système de contravention pourrait ainsi être mis en place avec une contravention de première classe de 38 euros pour les internautes qui téléchargent des fichiers illégaux. Une seconde contravention de 150 euros pour un téléchargement illégal suivi d'un partage de fichier serait aussi prévue.
...

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