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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Règles d'usage pour les asso Répondre Nouveau sujet
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Zilty
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Depuis le: 10 Juillet 2005
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Statut actuel: Inactif
Messages: 26
Citer Zilty Réponsebullet Sujet: Règles d'usage pour les asso
    Envoyé : 09 Décembre 2006 à 01:59
Selon les textes en vigueur et les coutumes ancestrales qui règnent depuis perpétuité, théoriquement une association de sonorisation  :
 
- peut organiser jusqu'à 6 manifestations publiques par an comme toutes autres asso mais doit payer la SACEM
 
- ne doit pas faire une concurence déloyale et donc s'aligner sur le tarif des sociétés du même style et du même secteur pour le même type de prestation
 
- ne pas faire de publicité dans les journaux ou d'exposition en salons, sauf aux gens ayant assisté à ses prestations ou lui demandant
 
- ne pas se reverser les bénéfices ou les partager entre membres
 
- si le principe de la pub et / ou le principe de la concurence ne sont pas respectés, alors l'association sera taxée comme une société du même style
 
- une asso peut avoir des salariés mais elle doit payer les charges patronales tout comme une société
 
 
Voilà un peu ce que je pense être la législation actuelle pour les asso ayant une activité commerciale.
Je peux évidemment me tromper et je compte sur vous pour rectifier le tir.
 
 
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