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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Pt. de situation Association Discomobile Loi 1901 Répondre Nouveau sujet
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V@sto
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Depuis le: 11 Août 2010
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Citer V@sto Réponsebullet Sujet: Pt. de situation Association Discomobile Loi 1901
    Envoyé : 11 Août 2010 à 16:26

Bonjour à tous.

J'ai découvert ce site cette après-midi et parcouru un peu le forum car je me pose des questions sur ma situation.
J'ai créé une assocciation loi 1901 dont je suis le président et le trésorier.Une seconde personne est la

secrétaire.

C'est une association ayant pour activité la discomobile, animations de soirées, mariages, boites de nuit, DJ quoi

^^.

Je travaille avec une SARL qui est une boite d'animation: location de matériel et prestation de soirées.

Je passe par cette boite pour mes prestation.C'est elle qui signe avec le client et c'est son matos qui est loué.En

gros moi je me ramène sur place avec mes disques et ma ganache.

Je facture à cette boite les soirées.

L'argent va sur mon compte association et je l'utilise pour:

- Acheter du matériel DJ
- Payer l'essence et autoroute (Je suis mensualisé et le prélèvement autoroute se fait sur ce compte)

Je dois être à une quinzaine de prestation par an grand max avec un chiffre ne dépassant guère 3000€ par an.
Concernant l'apport, je vire de temps en temps des sous depuis mon compte courant pour approvionner le compte afin

de payer mes factures lorsque je ne fais pas de prestations.

Ma question étant: est-ce légal?Ayant lu pas mal de sujets (tumultueux) sur le fait que il n'y a qu'un pas entre le

fait d'avoir une assoc' à but commercial (et ne pas payer les taxes inhérentes à cela), et uen association loi 1901

"standard" dans les règles,je voudrais savoir si dans mon  cas, je me trouvais dans mon droit ou non, sachant que il

n'y a que le côté prestation qui est fait, qui plus est facturé à une SARL.

Concernant également l'utilisation des réglements est-ce également acceptable?(Je ne paye pas au détail lorsque je

prends la route pour mes prestations donc du coup j'utilise aussi la voiture pour travailler "de jour" si je puis

dire.)

J'avoue que des fois on s'y perd un peu dans tout cela et la préfecture n'est pas forcément une référence,("oui vous

pouvez le faire vous serz pas le premier...") partisan du fait que ce n'est pas parce que tout le monde le fait

qu'il faut également le faire...

J'attends vos avis sur la question...

(Espérant en pas ouvrir un débat trop tumultueux, et pour ma part mes connaissances en droits se sont limitées au

cours barbant des années lycées avec des siestes un peu trop prolongées... ^^)

Merci !



Edité par V@sto - 11 Août 2010 à 16:31
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guiljc
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Citer guiljc Réponsebullet Envoyé : 11 Août 2010 à 17:30
bonjour v@sto
 
bon alors pour ce qui est de pas relancer le débat rien qu'avec l'énoncé je crois que c'est peine perdu
 
quinze prestats 3000€ de chiffre bon  on va pas s'étaler !!!!!!!
 
l'utilisation de ton vehicule pour du professionnel faut savoir si ton assureur est au courant, car en cas d'accident il peu ne pas prendre en charge
 
sachant que ce que tu achéte comme matos avec le compte de l'assos ne t'apartient pas, si tu mélange un peu trop les comptes tu risque en cas de control bien entendu, un redressement
 
puisque tu rentre de l'argent mais tu n'a pas de charge à sortir donc je vois pas ce que tu peu avoir à remettre de ta poche dans l'histoire !!!
 
et quand tu a pas de prestat je saisis mal ce que tu a comme facture a payer mais bon tu est un peu "border line" comme qui dirais, c'est limite travail dissimulé vu que tu facture a une sarl  LOL
 
enfin moi je te dis ça je dit rien Wink
 
guilljc
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V@sto
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Citer V@sto Réponsebullet Envoyé : 11 Août 2010 à 18:45
Mon assureur est ma banque et aussi mon assureur auto, et comme mon compte assoc' est ouvert chez eux, oui il est au courant ^^.
Je mélange pas les comptes, je fais ma petite compta, et je garde tous les reçus.
Je paye pas mal d'autoroute chaque mois + essence donc les rentrées d'argent ne sont pas suffisants d'ou la nécessité de virer de mon compte courant... Confused
Facturer à une SARL alors c'est limite?
Vu le faible taux de prestation, ce serait pas intéressant de passer en statut d'auto-entrepreneur n'est-ce pas?

Merci de vos apports Big%20smile

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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 11 Août 2010 à 19:06
illégal : oui car concurrence aux sociétés sans payer de charges sociales, ...

ensuite je ne comprends pas non plus que tu puisses être dedans financièrement sauf si tu achètes beaucoup de matos.

En tout cas l'autoentrepreneur est une solution légale simple et rapide à mettre en oeuvre.

Mais ton matos est à l'asso et le restera jusqu'à ce que l'asso le revende à toi par exemple (on va dire dans quelques années quand il aura une valeur symbolique).


Edité par chris013 - 11 Août 2010 à 19:07
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V@sto
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Citer V@sto Réponsebullet Envoyé : 11 Août 2010 à 19:33
Pas de charges comme tu dis certes , mais avec si peu de soirées annuelles...
C'est la SARL qui a les contrats moi j'en prends une partie en fait donc je facture une prestation de service non?Les charges sont déjà payées par ladite SARL...
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guiljc
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Citer guiljc Réponsebullet Envoyé : 12 Août 2010 à 06:52
vous avez des racourcis de fois c'est saisissant Confused
la sarl ne paie pas les charges sur ce qu'elle te donne sinon c'est un salaire
 
en plus le matos tu ne pourra pas le revendre assos loi 1901
 
les personnes faisant parti de l'assos ne peuvent pas non plus le reprendre
 
ils doit être donné a une autre assos ou collectivitée, domaine  .......
 
 
 
 
guilljc
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 12 Août 2010 à 07:38
comme je l'ai dit plus haut tu pourras racheter dans quelques années le matos à l'asso, rien n'interdit à l'asso de vendre son matos. Par contre si tu fermes l'asso c'est là où tu dois faire la donation à une asso, ...

Et bien entendu la SARL ne paie aucune charge sociale sur toi avec une facture de ta part!

Edité par chris013 - 12 Août 2010 à 07:41
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guiljc
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Citer guiljc Réponsebullet Envoyé : 12 Août 2010 à 08:49
c'est vrai que je suis parti sur la fin de l'assos    Embarrassed 
 
mais même actuellement si il veux vendre du matos de l'assos il ne peu pas se le vendre ou a un menbre de l'assos avec vetusté
guilljc
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V@sto
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Citer V@sto Réponsebullet Envoyé : 12 Août 2010 à 09:28
Pour la matos, pas de soucis pour le moment car je prévois pas de la cloturer pour le moment.
Donc c'est plutôt la SARL qui sera embétée en cas de contrôle?
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 12 Août 2010 à 17:59
c'est les deux plutôt!
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V@sto
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Citer V@sto Réponsebullet Envoyé : 13 Août 2010 à 07:44
Puis-je te demander pourquoi présicément?
Afin que je réagisse en conséquence...^^
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 13 Août 2010 à 16:52
Une société est responsable si son sous traitant n'est pas clean et le sous traitant doit l'être aussi.
Personne n'est serein sous prétexte que ce n'est pas lui qui facture ou lui qui fait la presta.
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