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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Loi assoc Répondre Nouveau sujet
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lponorisation
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Depuis le: 19 Décembre 2006
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Messages: 1
Citer lponorisation Réponsebullet Sujet: Loi assoc
    Envoyé : 19 Décembre 2006 à 08:18
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=1164&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1&param=0

Le probleme ne vient pas des associations mais seulement des cotisations qui sont trops elevées.
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Hannibal3529bzh
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Depuis le: 09 Avril 2004
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Messages: 2180
Citer Hannibal3529bzh Réponsebullet Envoyé : 19 Décembre 2006 à 14:09
Tu pourrais peut être présenter ton post ...
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CG69
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Depuis le: 19 Avril 2005
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Messages: 1379
Citer CG69 Réponsebullet Envoyé : 19 Décembre 2006 à 18:58
 Opérations lucratives:

Les critères pris en compte par l’administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :

 La gestion de l’association est-elle désintéressée ? C’est le cas si l’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l’association est imposable.

 Si la gestion est désintéressée, l’association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n’est pas le cas l’association n’est pas imposable.

 Si elle concurrence le secteur commercial, l’association exerce-t-elle son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?
Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d’importance : le “produit” proposé par l’association, le “public” visé, les “prix” qu’elle pratique et la “publicité” qu’elle effectue (règle des 4 P). L’examen de ces indices permet de vérifier si l’association cherche à se placer sur le marché comme n’importe quelle autre entreprise.

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60 000 euros par an, sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA).
Au-delà, la réalisation d’opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’association. Pour éviter une requalification, l'association peut :
- soit scinder ses activités en deux secteurs,
- soit filialiser son activité lucrative dans une structure commercial

___________________________________________________________________
Comme il est clairement ecrit:
 La gestion de l’association est-elle désintéressée ? C’est le cas si l’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole
 
Je ne comprends donc pas pourquoi une association n'aurai pas le droit de faire de la discomobile, sachant que l'argent va directement dans le compte de l'assoc, afin d'acquerir du meilleur materiel, et la prestation est totalement faites par des benevoles. Je pense que dans ce cas là, on a le droit de faire de l'animation en étant déclaré association . (forcement les prix ne vont pas être les même que ceux d'une ME , SARL ... puisqu'il n'y aura pas de charges et d'impôts à payer).
Le langage SMS: on veut pas voir sa !!!!!
Venez faire un tour sa serait sympas pour lui >>>> http://www.magicbastos.com/   
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samyx
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Depuis le: 10 Décembre 2004
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Messages: 880
Citer samyx Réponsebullet Envoyé : 19 Décembre 2006 à 22:31
Message posté par CG69

 

 Si la gestion est désintéressée, l’association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n’est pas le cas l’association n’est pas imposable.

 
Comme il est clairement écrit:
 
La plupart des associations discomobile sont concurrentes directes du secteur commercial, donc à ce titre doit être imposée.
 
M'enfin, bon, bref, on l'aura tous compris, mieux vaut être en asso qu'en Travailleur indépendant...
 
D'ailleurs, je cherche toutes les infos de comment faire pour monter une asso...non lucrative...
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CG69
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Depuis le: 19 Avril 2005
Pays: France
Statut actuel: Inactif
Messages: 1379
Citer CG69 Réponsebullet Envoyé : 20 Décembre 2006 à 14:42
Bon ba y'a plus qu'à se renseigner sur les prix des Discomomo de la région et puis mettre les même lol on verra bien ce que sa donne.
Le langage SMS: on veut pas voir sa !!!!!
Venez faire un tour sa serait sympas pour lui >>>> http://www.magicbastos.com/   
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