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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Licence d'entrepreneur du spectacle Répondre Nouveau sujet
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tapage
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Citer tapage Réponsebullet Sujet: Licence d'entrepreneur du spectacle
    Envoyé : 04 Novembre 2007 à 18:24
bonjour, je fais parti d'une association qui organise plusieurs evenements par ans.
sommes nous oubligé de souscrir a une licence d'entrepreneur ?
sachant qu'aprés nos infos, il faut absolument 2ans d'etudes ou 2ans de pratique minimum dans le domaine.
 
merci
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wilden
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Messages: 146
Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 04 Novembre 2007 à 19:07
il faut etre en entreprise pour avoir une license artistique,
vous pouvez organiser 6 evenements en association,
 
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wilden
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Depuis le: 31 Août 2005
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 04 Novembre 2007 à 19:10
  Définition de l’entrepreneur de spectacles
 
La loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles a réglementé et définit la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.
 
Elle définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.
 
  Obligation d’obtenir une licence : Conditions requises
 
Tout entrepreneur de spectacles vivants doit requérir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une autorisation d’exercer la profession : La licence.
 
Cette licence doit être demandée dès lors que le nombre de représentations annuelles excède six représentations.
 
La licence d’entrepreneur de spectacles doit être sollicitée pour exercer les métiers suivants :
Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
Diffuseurs de spectacles
 
Après avis d’une commission régionale consultative siégeant auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable par le préfet.
 
Cette décision peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand elle repose sur l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
 
L’attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’au respect des règles de la propriété littéraire et artistique.
 
La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales remplissant les conditions suivantes :
être majeur,
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de deux années d’expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle de 500 heures,
avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
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tapage
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Citer tapage Réponsebullet Envoyé : 04 Novembre 2007 à 20:14
merci beaucoup!
 
@+++
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