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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Heure de fermeture légale Répondre Nouveau sujet
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totoki
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Citer totoki Réponsebullet Sujet: Heure de fermeture légale
    Envoyé : 04 Décembre 2009 à 19:43
Bonsoir bonsoir :)

Mon asso organise pour le réveillon du 31 décembre une soirée à caractère "publique" dans une salle des fêtes (d'ailleurs je sais pas si étant à entrée payante on peut la qualifier de publique).

J'aurais besoin d'un renseignement concernant l'heure légale de fin. Je sais que la préfecture régule l'heure de fermeture des discothèques (5h me semble-t-il) et j'aimerais savoir si quelque chose s'applique à une soirée telle que nous l'organisons ? Sachant que le maire est incapable de répondre à notre demande de fermeture tardive (après 2h) car il ne sait pas comment faire, il nous a d'ailleurs bêtement renvoyé vers le "règlement municipal" qui en réalité n'existe pas ^^

Merci d'avance :)
Kiss.
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Hugo734428
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Citer Hugo734428 Réponsebullet Envoyé : 04 Décembre 2009 à 20:26
Salut.
 
Appele ou vas voir a la préfecture ils pourront surement mieu te renseigner si le maire ne sait.
@+ Hugo

http://pagesperso-orange.fr/dj73h44d28/
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totoki
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Citer totoki Réponsebullet Envoyé : 04 Décembre 2009 à 20:49
Ouai je vais tenter .. je sent que ça va être encore le maire et la préfecture qui se renvoient la balle, pour finalement faire la soirée dans l'illégalité ..
J'ai parfois l'impression que quand on essai de tout faire bien on se complique plus qu'autre chose, c'est rageant ^^
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Djlc
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Citer Djlc Réponsebullet Envoyé : 04 Décembre 2009 à 21:22
Oui c'est mieux,surtout comme par exemple sur Bordeaux ils ont gagner fermeture 5h et interdiction de servir des boissons alcoolisé après 4h,donc c'est suivant les arrêtés je pense,mais sa reste quand même une connerie vas contrôler si ils servent ou pas en plus si t'achète ta bouteille avant 4 h rien ne t'empêche de la siroter jusqu'a 5h   
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Voisin
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Citer Voisin Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2009 à 11:36
La maire est forcément au courant, et même si il ne l'été pas, c'est à lui de se renseigner.. c'est lui le seul responsable dans sa commune, et c'est lui qui donne l'autorisation quand même ...
 
Sinon, c'est bien une soirée public : une soirée est considéré comme public dès que l'on parle d'argent... donc si entrée, ou repas, ou buvette payante : public.
On ne dit pas picoler mais effectuer un download chez un
fournisseur de pinard !!
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sansrancune
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Citer sansrancune Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2009 à 11:48
Message posté par Djlc

Oui c'est mieux,surtout comme par exemple sur Bordeaux ils ont gagner fermeture 5h et interdiction de servir des boissons alcoolisé après 4h,donc c'est suivant les arrêtés je pense,mais sa reste quand même une connerie vas contrôler si ils servent ou pas en plus si t'achète ta bouteille avant 4 h rien ne t'empêche de la siroter jusqu'a 5h   
 
Pis si tu sirotes vite , t'en prends 4 ou 5 à moins une ...
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hazure
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Citer hazure Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2009 à 19:13
Salut totoki ,
Une salle des fêtes est gérée par la mairie , je ne comprends pas du tout comment il se fait que le maire ne puisse te donner les renseignements nécessaires , c'est bien la première fois que je vois ça Unhappy en 33 ans de discomobile .
Etant donné que c'est la mairie qui loue la salle , le maire  ne va pas rechigner contre l'encaissement du  prix de la location , alors retourne le voir et dis-lui qu'il doit prendre ses responsabilités , c'est son travail de maire pour lequel il est payé par le contribuable , il ne faudrait pas qu'il l'oublie !!Ouch
Il doit normalement connaitre l'heure de fermeture qui normalement doit être déposé en préfecture , on appel ça "autorisation préfectorale " !
Mais peut-être qu'il ne veux pas se mouiller en cas de problème ... mais ce n'est pas normal de sa part !!!
Il faut donc absolument qu'il te donne l'heure officielle de fermeture et demander eventuellement une "dérogation préfectorale " pour fermer plus tard vu qu'il s'agit d'un bal de St Sylvestre
Sinon quand tu dis , je cite : "d'ailleurs je sais pas si étant à entrée payante on peut la qualifier de publique).", à partir du moment ou les entrées sont payantes , il y a obligation de déclaration  et de redevance envers la SACEM .


Edité par hazure - 05 Décembre 2009 à 19:15
N'accuse pas le puits d'être trop profond, quand c'est la corde qui est trop courte
L'expérience est une lanterne attachée dans le dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru.
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Voisin
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Citer Voisin Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2009 à 22:51

Tu as bien développé ce que j'avais dis Hazure... lol

Ca ressemble à un maire qui surtout n'est pas très chaud pour qu'une association de jeune organise un truc et que ca finisse trop tard ...
A moins qu'il n'y ai jamais eut de soirée public dans cette commune, je ne vois pas comment le maire ne peut connaitre l'heure légale..
On ne dit pas picoler mais effectuer un download chez un
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totoki
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Citer totoki Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2009 à 00:23
L'association n'est pas composée que de jeunes, on a un dossier très complet, une organisation rigoureuse. On a déjà rencontré le maire en personne qui s'est dit très "emballé" par le projet, qu'il nous aiderait .. il se foutrait vraiment de nous si c'était le cas.
Le truc c'est qu'effectivement il y a eu déjà beaucoup de soirées publiques dans cette ville c'est assez difficile à croire qu'il n'ai jamais délivré d'autorisation (c'est quand même son 5ème mandat au monsieur !).

On s'expose à quoi si jamais on fait la soirée sans autorisation ?
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hazure
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Citer hazure Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2009 à 10:56
Message posté par totoki


On s'expose à quoi si jamais on fait la soirée sans autorisation ?


  Tout simplement à de lourdes sanctions : Imagine un instant que des fêtards (normal pour une nuit de ST Sylvestre ) , plus ou moins alcoolisés (plutôt plus que moins LOL) aillent faire des dégradations dans la ville ou aux allentours voire créer un accident  , qu'il y est des blaissés grave , voire au pire des morts (il faut envisager le pire) , la police fera son enquête et remontra jusqu'aux organisateurs de la soirée  , comme on dit toujours , en France il faut un responsable en cas de catastrophe !!!. Pour un peu que la soirée n'est pas été déclarée , là je ne t'envie pas pour la suite à donner à cette affaire , ni le maire d'ailleurs qui vous aura loué la salle , ;pour une foi il faudra qu'il prenne ses responsabilités (par obligation)
Et même sans qu'il y est de casse dans le coin une simple plainte des voisins pour tapage nocturne et tu te retrouve dans la m...e avant même que tu n'es eu le temps de réagir !!!Dead
N'oublies pas qu'au niveau du tapage nocturne , il n'y a aucune dérogation (juste une tolérance) pour une nuit de réveillon !!Confused et que le moindre écart peut être à juste titre sanctionné !! , et je ne te dis pas l'amende que tu risque en plus pour "non déclaration de festivité"
Voilà , maintenant la balle est dans ton camps , à toi de voir  , mais si tu ne veux pas avoir de problème par la suite , ouvres très grand le parapluie en faisant tout le necessaire pour la déclaration de cette soirée
Ah!! , j'allais oublier , : Si personne, dans  cette associassion n'a pensé au préalable à prendre une licence  pour vente d'alcool , alors là ce sera la "totale"  ... !!!Pinch, le fisc ne fait aucun cadeau (pour les petits comme nous tout au moins), ne l'oublies pas


Edité par hazure - 06 Décembre 2009 à 11:10
N'accuse pas le puits d'être trop profond, quand c'est la corde qui est trop courte
L'expérience est une lanterne attachée dans le dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru.
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Citer sansrancune Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2009 à 11:40

Pis si le DJ n'a pas fait de contrat , de devis , n'est pas déclaré , assuré  ...

Parce que le pire n'arrive pas qu'en Russie ....
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Citer totoki Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2009 à 14:39
En effet va vraiment falloir obtenir une autorisation.. en espérant que ce soit pas trop tard, mais je suppose qu'il n'a pas de délai pour la délivrer cette autorisation.
La licence on l'a, ça la mairie a su nous la délivrer ^^
Les DJ's sont les membres de l'asso alors ça devrait pas poser problème (je pense).
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hazure
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Citer hazure Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2009 à 15:16
Message posté par totoki

En effet va vraiment falloir obtenir une autorisation.. en espérant que ce soit pas trop tard, mais je suppose qu'il n'a pas de délai pour la délivrer cette autorisation.



 Non il n'est jamais trop tard pour  peu que chacun de son côté y mette de la bonne volonté Wink
 En tout cas , assure- toi bien que tout soit en règle , y compris toi !!Smile
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Citer totoki Réponsebullet Envoyé : 10 Décembre 2009 à 16:19
Re les amis ;)

Alors, après discussion avec la sous-préfecture, pour une soirée publique le soir de la Saint-Sylvestre, on bénéficie d'un régime dérogatoire qui annule les contraires horaires. Donc pas de limite d'heure..
Forcement, il faut quand même veiller à la tranquillité publique, mais ça c'est quelque soit la soirée ..
Donc voilà, apparemment pas besoin d'autorisation .. hormis avoir une assurance, payer la sacem et être en règle au niveau débit de boisson.
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hazure
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Citer hazure Réponsebullet Envoyé : 10 Décembre 2009 à 16:52
Parfait Totoki Thumbs%20Up , c'est toujours bon à savoir que pour un réveillon il n'y a pas de contrainte horaires .... ça ,  je l'ignorais !!Wink
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Citer Voisin Réponsebullet Envoyé : 10 Décembre 2009 à 19:33
Attention Hazure, c'est des arrétés préfectoraux qui définissent les herures légales ... donc suivant les départements ca change..
Mais dans la plupart des départements, il est arrété qu'il n'y a pas d'horaire à respecter pour le 31 décembre.
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hazure
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Citer hazure Réponsebullet Envoyé : 10 Décembre 2009 à 19:39
OK Voisin , je l'entendais bien comme ça , de plus j'habite une grosse commune , donc c'est bien le cas et c'est à ça que je faisait référence !!Wink
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