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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Dissolution d'une association lucrative Répondre Nouveau sujet
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Benj
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Depuis le: 18 Octobre 2006
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Citer Benj Réponsebullet Sujet: Dissolution d'une association lucrative
    Envoyé : 05 Décembre 2006 à 20:53
Je voudrais savoir qui récupère les biens de l'association lors de sa dissolution???
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bouny
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Citer bouny Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 21:05
moi si tu veux
je hais les bétonniéres a 8 heures du matin quand je dors!!
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DJ-boris-59
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Citer DJ-boris-59 Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 21:08
C'est toujours noté dans les statuts !
S'il n'y a rien d'inscrit (ce qui m'étonnerai) l'ensemble des biens appartient aux membres.
44 ans - DJ depuis 26 ans (Discothèque et SonoMobile)
Passionné de Macintosh
Lighteux pour un groupe de Soul Lillois www.maddoc.fr
http://www.priceminister.com/boutique/DJ-Boris59

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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 21:09
Wink^^En fait je veux savoir si c'est les membres de l'association qui décident où si ça doit être dévolue à une autre asso du même but(j'ai lu les 2 truc c'est pour ça que je voudrais qu'on m'éclaire!!)
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 21:10
oki dj Boris pourquoi je vois marqué défois que ça doit êtr passé à une autre asso.....
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 21:11
ARTICLE 15 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
 
??????
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dudulle
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Citer dudulle Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:06
mon conseil si tu t'es cassé le cul pour t'équiper tu vends tout pour pas très cher (même si c'est un peu limite) et tu offres une petite soirée à tous tes adhérents...
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:21
ça répond pas a ma quection ça dudulle lol
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dudulle
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Citer dudulle Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:37
bien sur que si...
 
si tu veux toi garder du matos: tu te le vend à un prix symbolique.
 
si tu veux en vendre met ça pas trop cher dans un truc genre cash converters ou autre qui te paye tout de suite.
 
dans tous les cas je te conseil de te démerder pour ne pas laisser grand chose lors de la dissolution car voir son travail s'envoler comme ça ça fait super mal au c..
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:47
ARTICLE 15 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
 
??????
 
c'est là dessus que je voudrais des infos...
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zveck
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Citer zveck Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:50
la matos en cas de dissolution est redonné a une assoc du meme but ... difficile a croire que des gens accepte ... d'où les millier et millier d'associations dormante qui traine en pref
www.decibels-evenementiel.com
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dudulle
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Citer dudulle Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 22:50
tu demande au président de ton asso de vendre le matériel pour une raison du genre baisse de la demande ou vente pour cause d'inutilisation ou dans le but d'avoir des fonds pour en acheter d'autre on s'en fout. ensuite tu bouffe de l'argent comme je t'ai dit (le mieux c'est une soirée sympa pour remercier les adhérents)
enfin tu prononce la dissolution et nomme un liquidateur qui s'occupera du peu qu'il reste. il me semble même que le liquidateur peut être un des membres mais j'suis pas sur
 
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 23:09
DJ Boris et Zveck??qui a raison???
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joon_59
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Citer joon_59 Réponsebullet Envoyé : 05 Décembre 2006 à 23:11
alors, pour moi, les biens sont redistribué, il peuvent etre vendue, mais a condition que ca reste correcte à part si ton matos à 4 ans et la l'euro symbolique peu faire l'affaire si  mes sources sont bonnes. Moi pas de soucis, a part un pied de micro et l'argent en banque je perd rien lol
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zveck
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Citer zveck Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 12:38
Message posté par Benj

DJ Boris et Zveck??qui a raison???


En aucun cas tu peu garder le matos apres la dissolution meme si tu le specifie dans tes statuts car le matos ne t'appartient pas du tout ... il est a l'assoc.
www.decibels-evenementiel.com
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 15:04
Et pour une entreprise ou une société c'est le même principe non???
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samyx
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Citer samyx Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 19:44

En nom propre, le matos t'appartient. Si tu veux arreter ton activité, et ben t'arrêtes, tu payes les charges en cours, et basta. Le matos, tu le garde ou tu le revends pour toi.

En SARL, si t'arrête, c'est que t'es mal...Donc, le matos, il va à peine servir à couvrir les créances...

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Benj
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Depuis le: 18 Octobre 2006
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 21:56
Oki merci bien, donc en EURL ou SARL les biens de la société doivent être vendu en cas d'arrêt de la société,il n'appartiennent qu'à l'EURL ou la SARL.c'est ça???
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Benj
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Citer Benj Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 22:08
Je viens de voir que les biens d'une société se répartiront entre les associés en fait!!
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Djpioneer
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Citer Djpioneer Réponsebullet Envoyé : 06 Décembre 2006 à 22:37
Ce sujet est le mode d'emploi pour toutes les sonos qui veulent faire du black avec une association pour couverture et ensuite récupérer le matos à un prix symbolique voir néant. C'est quand même fou ça !

Edité par Djpioneer - 06 Décembre 2006 à 22:38
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