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Icône des Message Sujet: Discomobile en tant qu’artiste Répondre Nouveau sujet
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Sujet: Discomobile en tant qu’artiste
    Envoyé : 31 Août 2005 à 19:12

voila un petit juste pour dire que j'ai creer ma disco en tant que artiste aupres du centre des impots et sou la forme fiscale micro entreprise

j'ai juste apayer mes ctisations sociale et pas l'urssaf

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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 01 Septembre 2005 à 13:42
et l'Urssaf ca ne fait pas partie des cotisations sociales????????
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 03 Septembre 2005 à 23:50
et bien non
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rodolphus
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Citer rodolphus Réponsebullet Envoyé : 04 Septembre 2005 à 13:52
tu peux noux expliquer alors quelles sont ces cotisations sociales si ce ne sont pas  celles que tu verses à l URSAFF?
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 04 Septembre 2005 à 21:53

ce sont ceux de ma caisse  de retraite et complementaire sante

et en plus je recupre pas la tva ni la donne

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djbaff
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Citer djbaff Réponsebullet Envoyé : 23 Octobre 2005 à 09:39

Salut, j'ai ouvert mon entreprise en 2003 (agence d'animations et location de materiels sono et light) j'ai pu payer à l'année 6480 (en gros de charges, retraite, URSAFF, Organic, etc) et je n'avais qu'une rentrée aproximative de 1000 € Par trimestre !!! Comment voulez faire ??? Les animateur dj qui anime des soirée privée & public paie t'il autant de charge en tant que "micro entreprise" ? J'aimerais me déclarer pour pouvoir faire mes soirées tranquilement seulement quand je vois les charges que j'avais à l'époque ca me fait un peu peur...

 

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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 29 Août 2006 à 14:28
alors suite au debat apres mon bilan
je suis sous le statut d'artiste car mon activite principale est clown,magicien,decoballon et dj,je dois cotiser cotisation sociales et retraite a la maison des artistes ou cipav(pour ma part cipavmoins compliquer)
et c'est le centre des impots qui me gere
pas d'urssaf a payer
 
mais attention si votre activite principale est discomobile,sono,etc...
la par contre c'est a l'urssaf qui faut vous adresser et payer
 
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 29 Août 2006 à 18:00
pourquoi ne pas être intermittent?
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 29 Août 2006 à 18:28
par ce ca coute plus cher pour un employeur
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 08:53
au delà tu fait que ça coûte plus cher pour un employeur d'après toi, il y a un avantage certain c'est que tu lui fais une facture et il n'a pas de déclas à faire avec tout ce que ça comporte.

Il y a quand même un point qui me chagrine dans ce que tu dis.
Ne pas payer de TVA ni la facturer c'est tout bêtement le statut de micro entreprise qui veut çà.
Ne pas payer l'urssaf oui mais en fait dans une micro entreprise tu es taxé sur tout ton chiffre d'affaire à hauteur de 48% dans tes impots sur le revenu et cela englobe toutes les charges sociales.

A moins que le statut d'artiste donne un avantage autre, si tu peux rentrer dans les détails ce serait sympa, merci.

Edité par chris013 - 30 Août 2006 à 08:54
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bouny
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Citer bouny Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 09:15
voila pourquoi tout les discomos se mettent en asso car en micro a moins d avoir un chiffre colossale vous vous faites piller par l état.
d ailleur moi méme je pense opté pout cette option ,j en ai marre de payer des sommes astronomiques avec mon statut en micro activité principale
je hais les bétonniéres a 8 heures du matin quand je dors!!
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 10:07
oui pour les factures ,mais un employeur n'a pas envie de s'embeter avec l'administration
pour la micro c'est a 37% et non 42% ,et en plus c'est abattementsur ton chiffre si tu depasse pas 27OOO ht au dela tu dois faire une declaration au reel
meme si je depasse je ne payerais pas d'urssaf mais je cotisse a la maison des artistes ou cipav
c'est un peu l'equivalent mais moins taxer
pour ma part j'ai depasser en un an le chiffre de la micro (40 000)et je dois payer mais aussi recuperer de la tva depuis juin
 
mais en association loi 1901 tu ne peut pas avoir de salaire?
 


Edité par wilden - 30 Août 2006 à 10:08
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bouny
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Citer bouny Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 10:30
si tu peut si c est préciser dans ton statut
je hais les bétonniéres a 8 heures du matin quand je dors!!
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 11:59
alors tu payes 75% de charge sur ton salaire,taxe professionnel,et urssaf,etc...
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 15:02
wilden peux tu préciser quel est la difference entre une micro entreprise lambda et une micro entreprise "artiste"?

Edité par chris013 - 30 Août 2006 à 15:02
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 18:03
la micro entreprise est le regime fiscale c'est le meme pour tous
je suis juste inscrit en tant que artiste au impot de ma ville et beneficie d'un regime avantageux par rapport a l'inscription a l'urssaf
 par contre il faut rentrer dans des cases bien precise
 
on se ne peut pas pas s'incrire seulemnt en tant que dj
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sonolight
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Citer sonolight Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 23:06
N'importe quoi ! Une micro entreprise est une entreprise inscrite au greffe du tribunal du commerce en tant que telle. Les cotisations sont forfaitaires au début puis selon les revenus déclarés ensuite dès les premières déclarations à la caisse des indépendants donc urssaf, maladie et retraite. C'est quoi cette histoire d'artiste... !
Quand j'entend : "
d ailleur moi méme je pense opté pout cette option ,j en ai marre de payer des sommes astronomiques avec mon statut en micro activité principale"
Ca devient fou ce forum !!! les gens s'incitent les uns aux autres de faire du black ! car une association on est bien d'accord c'est bien du black ! une couverture quoi, il faut pas se voler la face.
Toute personne en france voulant facturer doit se déclarer un point c'est tout. C'est la loi !
J'insite toutes les discos déclarées à dénoncer ce phénomène de couverture par association 1901 à but non lucratif ! il faut arrêter !!!
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wilden
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Citer wilden Réponsebullet Envoyé : 30 Août 2006 à 23:22
non le regime micro entreprise est un regime fiscale et c'est au impot qui le gere
aller donc aller voir un peu les impots pour plus de renseignements
et je le repete
le regime"artiste" inscrit n'est pas valable pour les discomobiles
si vous voulait vous inscrire comme discomobile ,en tant que entreprise individuelle,ou sarl ou autre c'est surement au greffe ou autre
mais la micro entreprise c'est fiscal donc les impots
 
j'ai un numero de siret ,je facture la tva et paye mes cotisations a la cipav et a la maison des artistes
et je suis en regle car je viens de faire mon bilan comptable sans probleme .en fait je suis considerer comme profession liberale
 
apres je suis d'accord pour les associations c'est vraiment une couverture ,dans tous les cas limite car on peut faire aucun investiment bancaire ou autre
 
et en plus chaque statut a son lieu d'inscription


Edité par wilden - 30 Août 2006 à 23:33
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chris013
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Citer chris013 Réponsebullet Envoyé : 31 Août 2006 à 08:12
Différentes catégories d'artistes

Il faut différencier au niveau juridique :

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles.

Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, auxquels se sont ajoutés depuis 1987 les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent, à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulier. La présente fiche leur est consacrée.

Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salariés en tant que travailleur indépendant ou, selon les cas, à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.

Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.


Distinction entre honoraires et droits d'auteur

Un artiste perçoit des honoraires lorsqu'il cède la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.

Précision : la vente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit.
Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.

Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une oeuvre littéraire, etc....


Artistes auteurs : qui contacter ?

Renseignements sur le régime et déclaration d’activité

Pour les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques : la maison des artistes, 90 avenue de Flandre, 75019 PARIS, Tél. : 01 53 35 83 63 http://www.lamaisondesartistes.fr
Il est également possible de consulter : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

Pour les auteurs d’œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels : l'Agessa, 21bis rue de Bruxelles, 75009 PARIS, tél. : 01 48 78 25 00 http://www.agessa.org

L’artiste remplit auprès de son centre des impôts une déclaration de début d’activité (liasse P0). Ce dernier assure les fonctions de CFE (centre de formalités des entreprises) et communique les informations recueillies à l’Insee.
L’Insee attribue alors à l’auteur un numero siren et un code APE lui permettant d’exercer son activité en toute légalité.


Affiliation au régime de retraite complémentaire : Ircec (institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création), 21 rue de Berri, 75008 PARIS, Tél. : 01 58 36 18 47



Régime social des artistes-auteurs

Principe

Toute personne qui exerce une activité d'auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d'assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.

Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs

Le régime spécial des "artistes-auteurs" permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base.
Ils peuvent, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.

Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'Urssaf.
Par contre, l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'Ircec est obligatoire.

Quelles sont les conditions d'affiliation (pour bénéficier des prestations) ?

L'affiliation conditionne le versement des prestations.
Elle doit être distinguée de l'assujettissement à cotisations. En effet les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.

Plusieurs conditions doivent en effet être remplies :

Etre résident fiscal en France ;

Exercer une activité d'auteur comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs ;

Avoir tiré des revenus de cette activité (montant brut des droits d'auteur ou revenu net fiscal majoré de 15 %) au cours de la dernière année civile, pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic.
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, l'auteur peut déposer une demande d'affiliation s'il prouve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.

Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.

Précision sur la situation de l'auteur qui ne bénéficie pas des prestations : le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d'ayant droit (de son conjoint par exemple), en qualité d’assuré social au titre d’une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 4 ans), ou, à défaut de l’un de ces cas, au titre de la couverture maladie universelle.

Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l’issue de cinq années successives de maintien de l’affiliation, lorsqu’il a retiré chaque année de son activité d’artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée.

Qu'il soit ou non affilié, l'artiste doit déclarer son activité au centre des impôts pour obtenir un numéro Siren et un code APE.

Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?

Assiette des cotisations sociales

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d’œuvres originales et par les droits d'auteur (qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d'exploitation de l’œuvre).
La période de référence va du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.

Depuis le 1er juillet 1994, l'assiette est constituée :

- soit du montant brut des droits d'auteur, lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement sous forme de traitements et salaires.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette assiette, avec abattement de 3 %.

- soit du montant des revenus imposables dans la catégorie des BNC majorés de 15 % dans les cas où l'assimilation aux traitements et salaires n'est pas possible.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette même assiette, sans abattement de 3 %.

Assiette minimale : 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic

Pour les nouveaux affiliés, les cotisations sont calculées sur la base de 900 fois le Smic pour le premier semestre d'affiliation.

Taux de cotisations :

- Assurances sociales 0,85 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée)
- CSG 7,50 % (dont 5,10 % déductible fiscalement)
- CRDS 0,50 %
- Assurance Vieillesse de base 6,55 % (seule cette cotisation n’est jamais précomptée à la source mais versée par l’artiste-auteur sur appel de cotisations).

Exonération des cotisations sociales

Si l'artiste-auteur remplit les conditions, il peut solliciter l'Accre qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. S'adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Système du précompte

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser l’œuvre à d'autres fins que personnelles), doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la maison des artistes (déclaration d'existence).
Ils sont redevables d'une contribution de 1 % du montant brut total des droits versés aux auteurs, à leurs ayants droit et à leurs héritiers, en France et à l'étranger (ou 3,30 % de 30 % du CA ou de la totalité des commissions TTC pour les commerces et galeries d'art).
Ils prélèvent, en outre, les cotisations d'assurances sociales, la CSG et la CRDS sur les rémunérations (honoraires, droits d’auteur) qu'ils payent aux auteurs résidant en France, et les reversent ensuite à l'Agessa ou à la maison des artistes (système du précompte).

Attention ! La cotisation d'assurance-vieillesse plafonnée ne fait jamais l'objet du précompte. Elle est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale et versée directement par l'artiste à l'Agessa ou à la maison des artistes. Le calcul de cette cotisation est déterminé par l'organisme agréé en fonction des revenus déclarés par l'auteur.

Régularisation des cotisations soumises au précompte

L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l'avis d'imposition à l'Agessa ou à la maison des artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte

Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la maison des artistes :

- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d’art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger.
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

Il doit pour cela fournir aux diffuseurs une attestation (S 2062) que l'Agessa ou la maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année (sur présentation, la première année, de sa déclaration fiscale et justification de son activité artistique et les années suivantes sur présentation de l’avis d’imposition de l’année précédente).
Toutefois, les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.


Régime fiscal

Imposition sur le revenu

Régime général :

L'artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux :

- Régime de la micro-entreprise "SPECIAL BNC" (si les recettes HT ne dépassent pas 27 000 euros),
- Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes dépassent 27 000 euros par an, et aux autres sur option).

Lorsque l'auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut :

- demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (article 100 bis du CGI).
Précision : cette disposition fiscale n’est pas applicable au calcul des cotisations sociales.
- bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses résultats imposables et les 4 années suivants s'il est un artiste de création plastique débutant son activité à compter du 1er janvier 2006.

Régime spécial : revenu des écrivains et compositeurs

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de traitements et salaires.

Ce régime spécial s'applique automatiquement, que l'activité artistique soit principale ou accessoire ; les intéressés peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC.

Montant imposable des droits d'auteur des écrivains et compositeurs :

       montant brut TTC des droits (minoré de la retenue à la source de TVA)
-      cotisations de sécurité sociale sur le montant brut HT
=     Montant résiduel
-      déduction forfaitaire pour frais de 10 % (plafonnée à 13 093 euros)
=     Montant net
-      Abattement de 20 % des salariés.

A compter de 2007, l'abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème progressif par tranches de l'IR.

L'instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 G-1-99 du 12 mars 1999 apporte des précisions sur la nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel.

TVA

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs, interprètes et les artistes du spectacle sont assujettis à la TVA.

Ils bénéficient cependant d'une franchise lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT n'excédant pas 37 400 euros. Ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (loi de finances pour 2001).

Principe : les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes créateurs prélèvent directement la TVA et la reversent au trésor public, après déduction d'une somme forfaitaire de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s'applique même à l'égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA.

Exception : l'artiste créateur peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA au trésor public. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.

Taxe professionnelle

Sont exonérés de taxe professionnelle :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques ;
les auteurs et compositeurs ;
les artistes lyriques et dramatiques.

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (réponse ministérielle n° 16386, Journal officiel du 15 juillet 1999 p. 2417)

Taxe d'habitation

Sont exonérés de la taxe d'habitation les ateliers d'artistes entièrement distincts de l'habitation principale.

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le dam's
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Citer le dam's Réponsebullet Envoyé : 07 Septembre 2006 à 18:01
petit rectificatif, une disco en association loi 1901 n'est à pas a but non lucratif mais a but commercial et est soumise au meme regime qu'une sarl...
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