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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Déclaration des titres droits d'auteurs Répondre Nouveau sujet
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dj-atom
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Depuis le: 21 Octobre 2009
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Citer dj-atom Réponsebullet Sujet: Déclaration des titres droits d'auteurs
    Envoyé : 21 Octobre 2009 à 19:19

bonjour je voudrait savoir quelle organisme faut il payé pour déclaré les musique et dans quelle cas faut il les prévenir famille ou public?

qui doit les payé ? LE CLIENT OU MOI MEME dans quelle condition
 
merci de me répondre.
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YamahaTaz84
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Citer YamahaTaz84 Réponsebullet Envoyé : 21 Octobre 2009 à 19:52
Salut
C'est à la SACEM qu'il faut payer. C'est elle qui gère les droits de diffusion.
Concernant la loi : tout ce qui est privé est gratuit.
Dès que c'est en exterieur, ou qu'il y a entrée payante, ou consommation, bref ce qui sort du cadre familial et fermé au public, il faut payer!

C'est au client de payer la SACEM, pas à toi.

Concernant les exceptions il n'y a que le 21 Juin toute la journée où c'est gratuit pour tout le monde
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dj-atom
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Messages: 53
Citer dj-atom Réponsebullet Envoyé : 21 Octobre 2009 à 20:07

je te remercie pour c'est infos

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Hugo734428
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Citer Hugo734428 Réponsebullet Envoyé : 21 Octobre 2009 à 20:07
c'est le 4eme sujet ou tu poses la question DJ-atom. Au lieu de creer des topic comme ça lit les réponses sur les autre et fait une recherche. La fonction est la pour ça.
@+ Hugo

http://pagesperso-orange.fr/dj73h44d28/
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DJ Jérémy
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Citer DJ Jérémy Réponsebullet Envoyé : 21 Octobre 2009 à 20:44
Message posté par YamahaTaz84

Concernant la loi : tout ce qui est privé est gratuit.


Il me semble que logiquement aux yeux de la loi, même pour une soirée privée il faut déclarer auprès de la sacem. Mais la sacem a choisi de ne pas intervenir pour les soirées privées .... à confirmer




Message posté par YamahaTaz84

Concernant les exceptions il n'y a que le 21 Juin toute la journée où c'est gratuit pour tout le monde


Il y aussi le jour du téléthon.
Mais faut pas oublier qu'il faut déclarer quand même.


Edité par DJ Jérémy - 21 Octobre 2009 à 20:45
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YamahaTaz84
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Messages: 2181
Citer YamahaTaz84 Réponsebullet Envoyé : 22 Octobre 2009 à 08:52
Une soirée avec ton voisin et ton meilleur ami dans ton salon est une soirée privée, ainsi que celle que tu passes le soir avec ta petite amie devant la télé... T'imagines si il faut appeler la SACEM avant d'ouvrir le poste de radio tous les jours???!!!
C'est un peu gros mais c'est ça, donc pas besoin de les prévenir.

Pour le téléthon ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Si les intervenant sont rémunérés, la SACEM doit être payée. Par contre sur la base du bénévolat des artistes, la SACEM est offerte.

Voici les textes :

  • La Sacem peut également délivrer une autorisation gratuite lorsque ces manifestations sont organisées grâce au concours gracieux des artistes et des prestataires et que l'intégralité des recettes est reversée aux associations suivantes :

- Restos du Cœur,
- Association Française contre les Myopathies ("Téléthon"),
- Courir pour la vie, Courir pour Curie ("Mets tes baskets et bats la maladie"),
- Comité catholique contre la faim et pour le développement ("Course Terre d'avenir"),
- Association Volontaire pour les Autistes ("Journée nationale de l'autisme"),
- Vaincre la mucoviscidose ("Virades de l'espoir").

Le jour de la Fête de la musique, exceptionnellement, la Sacem accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de concerts gratuits, au cours desquels les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.

Depuis 1994, la Sacem, partenaire de l'Association Française contre les Myopathies (AFM), s'associe à l'opération de sensibilisation et de collecte de fonds que celle-ci organise chaque année pour lutter contre les maladies neuromusculaires : le Téléthon.
Dans le cadre de la charte Téléthon–Sacem, cette dernière accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de manifestations musicales lorsque les artistes et les prestataires offrent gratuitement leurs services et que l'intégralité des recettes est reversée à l'AFM.

Si les artistes et les prestataires sont rémunérés, la Sacem, après paiement des droits d'auteurs, adresse directement à l'AFM un don de 50 % des droits acquittés.

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Au passage, c'est franchement pas dur à trouver sur le net ça... J'ai tapé Questions  SACEM sur google et je suis tombé sur la page extrêmement claire des FAQ
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