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Ma petite entreprise (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : Ma petite entreprise
Icône des Message Sujet: Création entreprise/société étant mineur Répondre Nouveau sujet
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totoki
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Depuis le: 23 Septembre 2005
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Citer totoki Réponsebullet Sujet: Création entreprise/société étant mineur
    Envoyé : 06 Mars 2006 à 19:30
Bonjour tout le monde,
je suis en train de me déclarer et je suis mineur. J'ai énormement galerer pour trouver un statut acceptant un mineur comme gérant.
Alors pour aider un prochain membre mineur qui veut se déclarer je lui conseille de regarder ça, qui m'a beaucoup aidé :

Un mineur peut-il créer une entreprise ?

La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.

Rappel : l'émancipation d'un mineur, qui a atteint l'âge de 16 ans, résulte :
- soit, de son mariage,
- soit, d’une demande faite au Juge des Tutelles par son ou ses représentants légaux.

D'une manière générale :

un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.

un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais ils ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.

un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société.

 

Associé

Dirigeant

Mineur émancipé

Mineur non émancipé

Mineur émancipé

Mineur non émancipé

Entreprise individuelle


-

- Commerçant : NON
- Artisan : OUI (1)
- Profession libérale : OUI (2)

SARL

OUI

OUI

NON

SA

OUI

OUI

NON

SNC

NON

OUI, s'il n'est pas associé

NON

Association

OUI 

OUI (3)

OUI

OUI (4)

Société civile

OUI (5)

OUI

NON


(1) Rien n’est expressément prévu dans les textes. Un mineur pourrait donc être artisan à condition d’obtenir l’accord de ses représentants légaux.

(2) En ce qui concerne les activités réglementées, les conditions d’accès à la profession doivent être réunies. Par ailleurs nombreuses sont celles qui requièrent l'obtention d'un diplôme, cette condition excluant de fait les mineurs.
L’exercice d’une activité non réglementée ne semble pas être exclue aux mineurs.

(3) Un mineur non émancipé peut être membre d’une association : 
- s’il ne fait aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l’association,
- et s'il possède une capacité de discernement suffisante.

(4) Il apparaît possible pour un mineur d’exercer des fonctions de direction au sein d’une association mais l’administration peut parfois être réticente à une telle situation.

(5) Il est conseillé pour un mineur émancipé, associé d’une société civile, d’obtenir l’accord du Juge des Tutelles du fait qu’il est tenu indéfiniment des dettes sociales.

J'ajouterais que ce document est extrait du site de l'APCE, que je vous conseille aussi de visiter car il contient enormement d'infos :
http://www.apce.com/

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bouny
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Citer bouny Réponsebullet Envoyé : 06 Mars 2006 à 19:54
eh toto tu devient une béte juridique
je hais les bétonniéres a 8 heures du matin quand je dors!!
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totoki
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Citer totoki Réponsebullet Envoyé : 06 Mars 2006 à 20:06
lol, je m'informe comme je peux, mais tout cela part de toi au départ, merci encore 
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bouny
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Citer bouny Réponsebullet Envoyé : 06 Mars 2006 à 20:17
au fait pour ce que tu m as proposé j y réfléchis je change de fournisseur internet et ensuite je te recontacte ca m intéresse en fait  et je t aiderai pour d autres choses dont tu peut avoir besoin en sono ou en pub  en échange OK
je hais les bétonniéres a 8 heures du matin quand je dors!!
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bien
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Citer bien Réponsebullet Envoyé : 06 Mars 2006 à 20:37
super totoki pour ce sujet , je pense que sava aider plus d'un utilisateur.
salut

il faut comprendre ses erreurs pour les arrêter
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joon_59
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Citer joon_59 Réponsebullet Envoyé : 06 Mars 2006 à 22:18
 tres bonne idée et felicitations pour tes recherches
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ducaf
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Citer ducaf Réponsebullet Envoyé : 14 Mai 2006 à 21:11
merci bcp pour tes recherches!!! 
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sono42
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Messages: 1
Citer sono42 Réponsebullet Envoyé : 22 Mai 2008 à 18:24
bonjour totoki
vous avez qoui comme statut ?
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