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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: Création de compilations Répondre Nouveau sujet
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LX135
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Depuis le: 23 Novembre 2005
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Citer LX135 Réponsebullet Sujet: Création de compilations
    Envoyé : 23 Novembre 2005 à 17:21
Bonjour, et merci à vous qui répondrez aux questions juridiques que je me pose. Dont celles-ci:

Si je possède des cd et des vinyls et que je fais mes compilations personnelles SUR CD AUDIO ( dont une partie du coût revient à la SACEM ) est-ce que j'ai le droit de diffuser en public ce CD créé ? Si c'est OUI, en cas de contrôle comment " prouver " que je possède les originaux ?

Merci et salut à tous.
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sphynxounet
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Depuis le: 01 Septembre 2004
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Citer sphynxounet Réponsebullet Envoyé : 23 Novembre 2005 à 17:38
Ah oui bonne question, tu invites les personnes qui font le contrôle chez toi pour le leur prouver lol. Sinon normalement quand tu fais de la diffusion de musiques à un public, tu dois payer des droits de sacem, à ce moment là je pense que y a pas de contrôle. C'est pour des soirées ponctuelles, discomobile, discothèques ?
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LX135
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Messages: 4
Citer LX135 Réponsebullet Envoyé : 23 Novembre 2005 à 18:14
salut sphynxounet,

la diffusion peut être ponctuelle ou discomobile. Le fond de ma question ne concerne pas ( sauf erreur de ma part... ) la Sacem, car la redevance qui lui est due est payée par " l'employeur " et pas par " l'employé " ( DJ ou chanteur ). Ma question est : Est-ce qu'on à le droit de faire ses propres compils quand on possède les originaux et si oui comment le prouver. Sans les inviter chez moi.
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manucor
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Messages: 18
Citer manucor Réponsebullet Envoyé : 24 Novembre 2005 à 18:00

 

     Bonjour LX135,

    Actuellement, si tu possèdes les originaux que ce soit sur support vinyl, cd ou k7,tu peux enregistrer ces titres sur cd pour en faire une compil. Cependant en cas de contrôle d'un agent de la SACEM, tu devras prouver que tu possèdes bien chaque original. Je ne vois que 2 solutions : la 1ère est de faire suivre lorsque tu fais ta soirée sono tes vieux 45 tours, k7... et la 2ème c'est que l'agent contrôleur, te convoquera ultérieurement, toi et tes vinyls au bureau sacem dont tu dépends. En aucun cas, un tel agent ne peut pénétrer dans ton habitation (domicile privé) sans y avoir été au préalable invité...

    Comme je l'ai précisé en début de post, actuellement, il est possible ou toléré de faire tes compilations sur cd si tu possèdes les originaux. Cependant, j'ai entendu dire que dans quelques temps cela ne sera plus possible, info ou intox ?

    Bonne soirée à tous

    Manucor

 

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LX135
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Citer LX135 Réponsebullet Envoyé : 26 Novembre 2005 à 18:04
Bonjour Manucor, merci pour ta réponse claire. Je sais maintenant que les compils sont "tolérées" pour l'instant. Trimbaler les originaux pour prouver sa bonne foi est une solution. L'ennui c'est que le but des compils c'est, entre autres, de ne pas transporter des tonnes. Bon, si c'est la solution... Il serait plus judicieux d'aller à la Sacem pour faire attester ses compils une bonne fois pour toutes ( par exemple en estempillant les cd AUDIO, sur lesquels une redevance est déjà comprise dans le prix d'achat ! ) Mais cette solution, équitable, paraitrait compliquée. Surtout elle ne rapporte rien et oblige à un surcroit de travail. On préfère sanctionner, c'est plus facile et cela rapporte. A force de serrer les vis tout est bloqué. Grand débat... Merci encore pour ta réponse. Salutations.
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sphynxounet
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Depuis le: 01 Septembre 2004
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Citer sphynxounet Réponsebullet Envoyé : 29 Novembre 2005 à 06:34

En plus ça va encore se compliquer : le 23 décembre sera votée une loi sur les logiciels libres et les logiciels permettant de contourner les protections des CD. Il sera désormais interdit d'avoir ou de faire de la pub ou de développer des logiciels permettant de contourner les protecions des CD. Hors pour copier certains titres de CD protégés sur son PC pour pouvoir faire des compiles, faut bien un logiciel pour contourner ces protections.

En plus celà pose un problème aussi avec les radios libres sur le net qui devront payer une licence assez chère pour tout les titres joués (les fameuses DRM), si j'ai bien tout compris.

Allez sur le site de clubic, ils en parle : http://www.clubic.com/actualite-29566-la-loi-dadvsi-inquiete -les-webradios-et-le-libre.html

C'est très important, le gouvernement essaye de faire passer une loi discrètement qui risque de changer beaucoup de choses !

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LX135
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Messages: 4
Citer LX135 Réponsebullet Envoyé : 29 Novembre 2005 à 10:26
Salut à tous,
C'est clair Sphynxounet que nous allons vers de plus en plus d'interdictions, de complications, de règlementations etc... Ce qui me gène, c'est que je ne comprends pas le but positif de tout cela. Sauf à constater que tout est fait aujourd'hui pour remplir les poches de quelques individus qui regorgent de fric. En revanche, au moment où notre pays n'arrive pas à sortir de la crise sociale, dont une des solutions consisterait, sans que ce soit l'anarchie bien sur, de desserer un peu les vis pour laisser à chaque Citoyen ( individu qui a des droits et des devoirs )la possibilité de s'exprimer sans avoir les pieds et mains liés. Résultat pour exemple, une asso qui organisait depuis des années des soirées s'est vue assassinée et crouler sous les redevances en tous genres, au point que son Président organise depuis des soirées à l'étranger. Il a moins d'emmerdes, et ça coûte moins cher à l'assos et à ses membres. c'est ce résultat là, généralisé, qu'on veut pour notre pays ? De plus, nous " saltimbanques " en colportant les chants et la musique on fait de la pub aux Auteurs, Compositeurs, Maisons de disques etc... Il mériteraient une seule chose, si nos activités n'étaient pas nécessaires à notre gagne pain ( argent gagné somme toute par notre travail et que l'on réinjecte forcement dans l'économie... ) ils mériteraient que tous les musicos et autres gens de la fête boycote tout achat relatif à nos activités. Imagine le chaos: plus de vente de CD et autres "originaux", plus de support vierges (sur lesquels sans savoir s'ils sont destinés à un usage privé ou public on paye quand même une taxe, ce qui est un comble...), plus de matos de son et de lumières,d'ordi et de logiciels, les traiteurs, restaurateurs, loueurs de salles et tout ce qui va avec au chomage, et la liste va a l'infini. Plus d'anim, ok tu reste chez toi et tu fais pas ton plein d'essence pour y aller etc.. etc.... En fait c'est la démonstration que nous faisons quelque part tourner le pays, mais par ailleurs on nous emmer... en nous flicant et en nous bouffant la moitié de notre du, avant de commencer à bosser. Et c'est comme cela dans tous les domaines. Fais une constatation, achète n'importe quel produit, lit le notice du mode d'emploi, les deux tiers des écrits sont relatifs à ce que j'appelle " l'ouverture du parapluie ", normal car tout le monde à cause d'une règlementation " infantilisante " peut être inquiété à cause d'une règlementation trop rigide à vocation de faire du fric et appréhender LE lampiste, en cas de pépin. On est en train de faire des " Citoyens débiles ". Des enfants levants le doigts pour demander :
M'sieur je peux faire ceci ou cela. Et le plus ubuesque c'est que souvent, ton interlocuteur " pro ", patenté ( en principe...) ne sait pas te répondre, ou répond à côté, ou renvoi la balle dans le camp d'autres institutions et ta question simple devient un parcours de combattant. J'arrête, car passionné de caractère, je supporte très mal, en Citoyen, dont chacun connait la devise, qu'on nous prenne TROP pour des C... Si ça continue, bientôt pour aller piss... il faudra un diplome, une carte professionnelle, une assurance, déclarer 15 jours avant conbien de fois tu estime devoir piss..., et t'àcquitter en trois exemplaires de la taxe du droit à tirer la chasse d'eau... Je pousse un peu loin le bouchon pour finir sur une note d'humour.
Excuser si je vous ai pris la tête.
Salut à tous.
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sphynxounet
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Depuis le: 01 Septembre 2004
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Citer sphynxounet Réponsebullet Envoyé : 29 Novembre 2005 à 12:08

Je ne saurais avoir une réponse plus passionnée. Néanmoins, je pense que cette loi risque de toucher pas mal de lecteurs de sonomag. Il y a déjà une pétition pour les webradios (qui pour certaines passent des titres bien moins commerciaux que sur les ondes, ce qui permet d'élargir le choix du public au lieu de le confiner dans un choix de labels commerciaux).

Bref, ne serait-il pas temps que nous fassions quelque chose ? Cette loi va être votée dans moins d'un mois !!! Faudrait peut-être se mobiliser un peu pour éviter que vos professions de deviennent encore plus compliquées qu'elles ne le sont déjà. Je pense que nous, les lecteurs, les professionnels et l'équipe de rédaction, pourrions essayer de nous faire entendre. Je crois que Technopol s'est déjà engagé dans cette lutte. Il faut que nous fassions de même et que nous essayons de mobiliser le plus de monde possible.



Edité par sphynxounet
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