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La législation. (Forum fermé Forum fermé)
 Forum : Métier : La législation.
Icône des Message Sujet: La concurrence Répondre Nouveau sujet
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Zilty
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Depuis le: 10 Juillet 2005
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Messages: 26
Citer Zilty Réponsebullet Sujet: La concurrence
    Envoyé : 12 Novembre 2006 à 01:02
Il est régulièrement signalé qu'une asso ne doit pas concurrencer les sociétés ou entreprises du même secteur d'activité et dans la même zone géographique...
 
Toutefois, certains bouquins juridiques sur les asso se contredisent sur ces points, et notamment au niveau de la concurence.
 
Il y a des fois on a l'impression que l'asso ne doit pas faire des prix nettement moins élevés que les entreprises ; et d'autres fois on croit comprendre qu'au contraire il faut que les asso doivent avoir des prix très bas pour les différencier !!
 
Qui croire, ou plutôt comment interpréter le principe de la concurence ??
 
Pourrait on avoir un avis général car il s'agit tout de même d'un point très important de la réglementation.
 
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quinto13
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Depuis le: 09 Novembre 2006
Statut actuel: Inactif
Messages: 41
Citer quinto13 Réponsebullet Envoyé : 15 Novembre 2006 à 15:33
Cela dépends aussi du public auquel s'adresse ton service, par exemple imaginons une association qui propose de transporter des personnes handicapées pour un tarif modique, le tarif sera moins élevé que les transporteurs privés, mais comme son "service" s'adressera à un public restreint on ne peut pas dire que les entreprises de transport du coin seront pénalisées...

Par contre si l'association ouvre un service de transport ouvert à tout public là elle concurrencera les entreprises et sera dans l'illégalité...

Pour la sono cela doit être pareil, si par exemple tu fais de la sono lors d'événements spéciaux "à but social" par exemple et pour un public qui n'aurais pas les moyen de se le payer (par exemple pour une soirée dans une maison de retraite, pour un petite fête dans un foyer de jeunes défavorisés, pour le Téléthon, etc...) dans ce cas là tu as le droit et encore en proposant un "tarif" spécial...

Par contre si tu te pointes avec ton asso loi 1901 à but non lucratif, que t'ouvres ton site et que tu fais le "toc toc badaboum je vous fais les soirées, anniversaires, mariages, etc... avec ma sono, mes lights et cie contactez moi pour les tarifs" ben là tu risques de te faire allumer.
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Djpioneer
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Depuis le: 19 Juillet 2005
Pays: France
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Messages: 153
Citer Djpioneer Réponsebullet Envoyé : 15 Novembre 2006 à 15:50
Moi je pense que devant un tribunal, si ca devait arrivé pour quelqu'un, le fait de concurrencer une entreprise commerciale, l'association perdrait sans problème !
 
Définition de ASSOCIATION : De manière globale, une association est un regroupement d'au moins 2 personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle d'association à but non lucratif ou d'association sans but lucratif. L'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis
 
Il est donc incontestable que devant un tribunal l'enrichissement personnel sera prouvé d'une manière ou d'un autre. De plus, la notion de concurrence peut également être très facile à prouver, par le secteur d'activité identique, les tarifs pratiqués, les clients plus ou moins identiques...
 
Pour l'instant, il y a pas trop de problème, mais il faut pas trop réver, un jour ou l'autre, ca passera plus.
 
Pourquoi une entreprise paye des charges et des charges et que l'association elle paye rien, et au bout de 2 ans revend le matos à l'euro symbolique ! Ces pratiques peuvent également être facilement vérifiable.
 
La couverture associative est en fin de vie c'est clair et net ! Allez il vaut mieux en profiter...
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Djpioneer
Membre novice
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Depuis le: 19 Juillet 2005
Pays: France
Statut actuel: Inactif
Messages: 153
Citer Djpioneer Réponsebullet Envoyé : 15 Novembre 2006 à 15:56

Texte provenant du site impots.gouv.fr

1. Produit
Des critères tenant à la nature même des moyens mis en oeuvre permettent de différencier le produit.
Ainsi, un spectacle réalisé par des amateurs, à titre occasionnel, avec des moyens limités se différencie des spectacles réalisés par des professionnels dans le cadre de structures ayant une activité permanente et habituelle et disposant d'une infrastructure importante.
Le caractère professionnel du produit proposé le rapproche des produits offerts par les entreprises de spectacle du secteur concurrentiel, sans considération de la nature du spectacle.
2. Public.
Celui-ci est en général indifférencié. Il conviendra cependant de tenir compte des activités en destination de publics particuliers (dans les maisons de retraite, les hôpitaux, prisons etc.) (1).
3. Prix.
Ce critère n'appelle pas de développement particulier. Il conviendra de se reporter aux termes de l'instruction 4 H-5-98. Une simple modulation tarifaire au profit des étudiants, par exemple, ne suffit pas à considérer que l'organisme est non lucratif.
4. Publicité.
Le recours à la publicité constitue un simple indice de la lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.

L'appréciation de ces critères permet donc d'orienter l'analyse vers l'assujettissement des structures professionnelles, sauf circonstances particulières, et vers le non-assujettissement des structures caractérisées par la pratique en amateur même si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels dès lors que le volume des activités payantes reste faible et que l'activité demeure occasionnelle.

 
En bref, si une association possède un petit matos équivalent à une entreprise, les moyens sont donc identiques et non limités comme inscrit ci-dessus. Une association doit donc avoir moins de matos que la plus petite disco du secteur. Si les moyens techniques et humains dépassent celle d'une entreprise, elle rentre dans l'illégalité !
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quinto13
Membre novice
Membre novice
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Depuis le: 09 Novembre 2006
Statut actuel: Inactif
Messages: 41
Citer quinto13 Réponsebullet Envoyé : 15 Novembre 2006 à 16:06
Message posté par Djpioneer

Moi je pense que devant un tribunal, si ca devait arrivé pour quelqu'un, le fait de concurrencer une entreprise commerciale, l'association perdrait sans problème !
 

Définition de ASSOCIATION : De manière globale, une association est un regroupement d'au moins 2 personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle d'association à but non lucratif ou d'association sans but lucratif. L'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis

 

Il est donc incontestable que devant un tribunal l'enrichissement personnel sera prouvé d'une manière ou d'un autre. De plus, la notion de concurrence peut également être très facile à prouver, par le secteur d'activité identique, les tarifs pratiqués, les clients plus ou moins identiques...

D'accord avec toi, de toute façon une association loi 1901 à but non lucratif ne doit pas concurrencer les entreprises, c'est bien ce que j'ai indiqué dans mes exemple plus haut...
Message posté par Djpioneer


 

Pour l'instant, il y a pas trop de problème, mais il faut pas trop réver, un jour ou l'autre, ca passera plus.

 

Pourquoi une entreprise paye des charges et des charges et que l'association elle paye rien, et au bout de 2 ans revend le matos à l'euro symbolique ! Ces pratiques peuvent également être facilement vérifiable.

 

La couverture associative est en fin de vie c'est clair et net ! Allez il vaut mieux en profiter...

La couverture associative pour la sono peut être mais bon, faut pas oublier non plus qu'il existe tout un tas d'activité dans ce pays qui n'intéressent ni les entreprises, ni l'état (aide aux démunis, recherche pour des maladies rares, recyclage, etc...) et que dans ce cas seule les association loi 1901 à but non lucratif peuvent aider.

Les associations sont indispensables mais bon c'est comme tout faut pas en abuser, c'est clair que le gars qui a une asso loi 1901 et qui se "revends" le matos à lui même au bout de 2 ans pour un euro symbolique il à du souci à se faire...

Mais bon ce que je trouve le plus dégueulasse c'est surtout les gars qui font de la sono au black, un mec qui a une asso il a pas la prétention d'être au même niveau qu'un pro, par contre celui qui taffe au black lui, il s'emmerde pas pour "casser" les concurrents au niveau prix et se prétends lui même pro... là c'est carrément insupportable.

Edité par quinto13 - 15 Novembre 2006 à 16:07
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