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L’activité du discomobile s’inscrit clairement dans le domaine de la prestation. La déclaration d’activité s’effectue au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département. Sous quelle forme juridique ? C’est ce que vous allez découvrir sur la base de critères qui prennent en compte votre statut social (étudiant, salarié, marié), la fréquence de l’activité discomobile (occasionnelle, saisonnière ou à temps complet), et les ressources de l’entreprise (personnel, équipements). |
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Pour chacun de ces profils génériques, et en tenant compte des mesures proposées dans la loi de modernisation de l’économie, il est déjà possible d’associer une forme juridique d’entreprise. L’exercice d’un second emploi ou métier est déjà banalisé chez nos concitoyens. La motivation peut être d’ordre économique ou passionnel, les deux n’étant heureusement pas incompatibles. Mais voilà, du petit boulot pour arrondir la fin de mois jusqu’à l’exercice quotidien d’une profession, le travail non déclaré a des effets pervers : le manque à gagner pour l’Etat en matière de TVA et l’absence de cotisations qui menace une protection sociale à laquelle tout un chacun semble être attaché, voire qu’il revendique.
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