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Economique et Social: CE QUI CHANGE EN 2016 COMMANDER Magazine Sono N° 417
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Source: Magazine Sono numéro 417 Page 60 - janvier 2016 ::: crédits n/c :::
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CE QUI CHANGE EN 2016
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CE QUI CHANGE EN 2016

:::ENTREPRISES

1 - Fichier national des « mauvais élèves »

Le fichier national des « interdits de gérer », ou FNIG, créé par la loi du 22 mars 2012, est actif depuis le 1er janvier 2016. Objectif: lutter contre les fraudes et permettre que soient appliquées les condamnations pénales afférentes d'interdiction de gérer. Seront concernées les personnes ayant été interdites de gérer à la suite d'infractions au droit des sociétés, comme l'abus de biens sociaux par exemple. Ce fi chier centralisé sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Seuls les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, les magistrats, les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et du ministère de la Justice, et certains représentants d'administrations et d'organismes ayant la lutte contre les fraudes pour mission, y auront accès. Il sera consulté systématiquement lors de demandes d'immatriculation d'entreprises.

2 - Le vélo, un avantage fi scal pour l'employeur ?

Parmi les 25 mesures prises dans le cadre du Pama, le Plan d'Action Mobilités Actives, initiées par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, existe le Plan Vélo. Entreprises, si vous investissez dans une fl otte de vélos que vous mettez à la disposition de vos salariés pour leurs trajet domicile lieu de travail, outre préserver leur santé en les incitant à pédaler et faire un geste pour la planète, vous pourrez bénéfi cier d'une réduction fi scale dans la limite de 25% du prix d'achat du parc de bicyclettes.

3 - Du nouveau dans le versement des cotisations de retraite complémentaire

Jusqu'à présent, les cotisations de retraite complémentaire devaient être versées par les employeurs selon une périodicité trimestrielle. Depuis janvier 2016, toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015 doivent les verser mensuellement. Cette mesure s'applique à compter de février 2016 pour les cotisations dues sur le mois de janvier, la date de règlement de celles du dernier trimestre 2015 restant inchangée. Cette disposition a pour objet de caler le versement des cotisations de retraite complémentaire sur la même périodicité que ceux pratiqués par les autres organismes. Pour plus d'informations, connectez vous sur www.agirc-arrco.fr

4 - La DSN obligatoire en 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative remplace l'ensemble des déclarations sociales effectuées par les employeurs. La mise en oeuvre introduite par l'article 9 de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplifi cation des déclarations sociales des employeurs, est aménagée de façon progressive, sur 18 mois, de janvier 2016 à juillet 2017, en fonction de la taille des entreprises. La DSN vise à remplacer l'ensemble des transmissions effectuées par l'employeur jusqu'alors à divers organismes, et à des moments différents. Ces données, attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité (Cnam et MSA), déclaration pour Pôle emploi (AE), de cotisations sociales (DUCS) à l'Urssaf. transmises mensuellement à l'issue de l'établissement du bulletin de salaire, permettront également, en une seule procédure, d'informer les organismes sociaux des caractéristiques des contrats de travail des salariés et de leur évolution : lieu d'activité, durée de travail, dates de début et de fi n de contrat, montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus : www.dsn-info.fr

5 - La médiation en cas de litige de la consommation

Par ordonnance du 20 août 2015, le législateur a donné la possibilité à tout consommateur de passer par un médiateur en cas de litige avec un professionnel afi n d'en faciliter le règlement à l'amiable. Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent avoir mis en place des modalités d'accès et d'information aux services d'un médiateur : communication aisée, gratuite, par mention visible et accessible des coordonnées du médiateur de la consommation dont le professionnel relève, sur tous ses supports de communication : site Web, conditions générales de vente ou de service, bons de commande, etc.

6 - Véhicules électriques : plus de bornes de recharge à compter de 2016

Toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2016, visant à édifi er des bâtiments neufs à usage tertiaire, comprenant des places de stationnement, que ce soit pour de l'industrie, des locaux commerciaux, des bureaux, des entrepôts, des salles de cinéma, doivent prévoir obligatoirement le pré-câblage permettant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides.


:::DISPOSITIONS SOCIALES

1 - Les salaires

Comme tous les ans, une augmentation du plafond de la sécurité sociale est prévue. Ce montant sert de base, mais aussi d'assiette de calcul aux cotisations dues sur les salaires et indemnités journalières de maladie. Le plafond mensuel passe au 1er janvier 2016 à 3 218 ?, contre 3 170 ? en 2015.

2 - La revalorisation du smic

Le smic a augmenté de 0,6 % le 1er janvier, sans que le gouvernement n'ait toutefois donné le coup le pouce supplémentaire espéré. Il se monte désormais à 9,67 ? bruts, contre 9,61 ? en 2015, soit 1 466,62? par mois, contre 1 457,52 ? en 2015.

3 - La complémentaire santé devient obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur effectif ou leur secteur d'activité, doivent faire bénéfi cier leurs salariés d'une couverture complémentaire santé collective qui vient en complément des garanties de base de la sécurité sociale, pour la couverture maladie. Ces dispositions prises en application de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ont prévu la mise en place d'un « panier de soins » minimum pour tout salarié lié par un contrat de travail, dont le coût minimum pris en charge par l'entreprise est de 50 %

4 - Pas d'augmentation de gratifi cation pour les stagiaires en 2016

Depuis septembre 2015, les stagiaires accueillis plus de deux mois en entreprise perçoivent de l'employeur une gratifi cation horaire minimale de 3,60 ?. Contrairement à ce qui était espéré, ce taux n'a pas été réévalué pour les conventions de stage signées à compter du 1er janvier 2016. Toutes les entreprises sont concernées, qu'elles soient privées, publiques, en structure associative, à compter de la 309e heure incluse de présence du stagiaire, même si ce n'est pas de façon continue. Pour connaître le montant de la gratifi cation obligatoire due en fonction des heures réelles de présence du stagiaire, un simulateur de calcul existe sur : www.service-public.fr/simulateur/ calcul/gratifi cation-stagiaire




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