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Economique et Social: Auto-entreprise: CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCÉE COMMANDER Magazine Sono N° 404
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Source: Magazine Sono numéro 404 Page 54 - octobre 2014 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
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Auto-entreprise: CHRONIQUE D
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Au jeu des sept familles, dans celle des réformes, je voudrais celle relative au régime de l'auto-entreprise. L'évolution en question intervient à la suite des modifi cations successives que ce régime a connues au cours de ses six années d'existence. Une dernière réforme ? En principe oui, puisque, depuis le 18 juin 2014, l'auto-entreprise n'est plus, à proprement parler. Alors : vive la micro-entreprise !

:::PRÉAMBULE
Le quatrième volet de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (titre II, chapitre 2), relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, règle le sort du régime de près d'un million d'autoentrepreneurs. Avant le vote du texte définitif, l'inquiétude était grande pour les auto-entrepreneurs, redoutant que les modifi cations proposées achèvent de vider ce régime de tout son intérêt. Au fi nal, l'hallali attendu, soit la suppression pure et simple de l'auto-entreprise, n'a pas eu lieu. Conséquence de cette nouvelle réforme : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme !

:::LES CAUSES DE LA RÉFORME
Supprimer les inégalités de traitement
Dès sa mise en place en 2008 (loi n° 2008-76 du 4 août 2008), le régime de l'auto-entreprise a fait des jaloux. Dans les rangs des mécontents, les entrepreneurs individuels de droit commun, notamment les artisans. En cause, les avantages procurés par ce qu'ils estimaient être fi scalement et socialement un régime de faveur : les auto-entrepreneurs disposent des mêmes droits, voire de droits plus favorables, comme le paiement des cotisations sur le seul chiffre d'affaires - intéressant lorsque celui-ci est faible. Et ils ont des obligations moindres, comme l'absence d'obligation d'immatriculation ou encore l'exonération de certaines cotisations. Ces différences de traitement ont été jugées constitutives de distorsion de concurrence. C'est ainsi que, très vite, le régime de l'auto-entreprise a commencé à être réformé : de l'immatriculation obligatoire pour les artisans dès 2010 (hors les cas d'exercice pour activité complémentaire) à l'alignement des taux de cotisation sur le régime général en 2013, en passant par la suppression de l'exonération de paiement de la contribution à la formation professionnelle en 2011.

Lutter contre les abus
Travail « au noir » des auto-entrepreneurs afi n de payer moins de charges ou pour ne pas atteindre les plafonds de chiffre d'affaires, « embauche » d'auto-entrepreneurs par des employeurs peu scrupuleux, autant d'effets pervers non spécifi ques à ce régime, mais mal perçus par ses détracteurs, qui ont bien failli en avoir raison.

:::LA RÉFORME EN QUESTION
Les mauvaises idées (heureusement) non retenues
Lorsqu'il s'est agi de modifi er en profondeur le statut de l'autoentreprise, le nivellement était à l'ordre du jour : baisse de presque 50 % les seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels l'auto-entreprise doit automatiquement passer en société commerciale, limite du bénéfi ce du régime à deux ans d'exercice (proposition de loi du 19 octobre 2010) ou, plus radical, suppression pure et simple. Autant de mauvaises bonnes pistes.


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Auto-entreprise: CHRONIQUE D’UNE MORT ANNONCÉE - P.54
Page 54 - 1/2
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