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Divers: ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Complément d'article - Public  Débutant / tout public
Source: Articles internet - mai 2014 ::: crédits n/c :::
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   Document(s) attaché(s):

 PDF  ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL 2014



:::Préambule
Considérant la situation économique et, notamment, l'impact de celle-ci sur le marché de l'emploi et le nombre de salariés privés d'emploi ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un endettement cumulé de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros à horizon fin 2017 ; Considérant la nécessité d'un retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ; Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle pour les demandeurs d'emploi ; Considérant que les règles d'indemnisation doivent renforcer l'équité entre allocataires, quelle que soit leur activité habituelle ; Considérant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et notamment son article 3 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage ; Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

:::Chapitre 1 - Favoriser le retour à l'emploi et lutter contre la précarité
Mise en ouvre de droits rechargeables à l'assurance chômage;Réforme de l'activité réduite favorisant les faibles rémunérations et encourageant la reprise d'emploi et l'allongement de la durée de travail; Renforcement des droits des salariés « multi-employeurs »

:::Chapitre 2 - Faire évoluer le système d'assurance chômage vers davantage d'équité entre les demandeurs d'emploi
Calcul de l'allocation; Bénéficiaires relevant des annexes VIII (ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle);Différé d'indemnisation

:::Chapitre 3 - Dispositions complémentaires
Champs d'application de l'assurance chômage; Conditions d'indemnisation; Contributions; Régime d'assurance chômage applicable à Mayotte; Durée, conditions d'application et entrée en vigueur de l'accord; Processus d'évaluation des dispositions du présent accord; Programme de travail du groupe politique paritaire

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