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Comprendre: Prévenir les risques électriques, partie 2 : Le Code du travail COMMANDER Magazine Sono N° 380
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Source: Magazine Sono numéro 380 Page 57 - juillet 2012 ::: Photos: Jean-Yves Catel - Texte: Jean-Yves Catel -  :::
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Prévenir les risques électriques, partie 2 : Le Code du travail
Crédits
Photos: Jean-Yves Catel - Texte: Jean-Yves Catel -

Après notre introduction du mois dernier (Sono Mag n°379) aux risques d'origines électriques, voici un tour d'horizon des textes encadrant nos pratiques. De nombreux décrets et arrêtés ont été signés ces derniers mois faisant considérablement évoluer les codes et normes. Débutons ce mois-ci par le Code du travail et ses nouveautés découlant notamment des décrets 2010-1016 et 2010-1118.

:::1 - LOCAUX À RISQUES ET VÉRIFICATIONS DES ÉQUIPEMENTS

a) Les locaux à risques
Les articles suivants nous indiquent que les locaux ou emplacements à risques particuliers de chocs électriques sont ceux réservés à « la production, la conversion ou la distribution d'électricité (.) quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou éloignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts n'est pas obligatoire » (article R. 4226-9). Il en est de même pour les locaux ou emplacements dans lesquels il est nécessaire techniquement, pour le fonctionnement des appareils ou installations, que des parties actives dangereuses soient accessibles (article R. 4226-10). Ces endroits doivent alors être signalés de manière visible et être matérialisés par des dispositifs empêchant l'accès aux personnes non autorisées. Dans le cas d'un local, celui-ci devra être équipé de portes verrouillables de l'extérieur mais pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur (pour l'évacuation notamment). L'accès à ces locaux est limité aux seuls titulaires d'une habilitation appropriée (cf: article R. 4544-6). Si des personnes non habilitées doivent pénétrer dans ces locaux pour des travaux d'ordre non électrique (entretien, maintenance mécanique, etc.), elles peuvent y être autorisées, uniquement sous la surveillance d'une personne habilitée et après avoir été informées des instructions de sécurité.

b) Les vérifications
Le Code du travail aborde également les obligations en terme de contrôle des installations électriques. L'employeur doit faire effectuer par un organisme accrédité la vérification initiale de ces installations dès leur mise en service et après toute modification de structure (articles R. 4226-14 et 15). L'employeur doit ensuite continuer à procéder périodiquement à des vérifications. Celles-ci peuvent être réalisées par des organismes accrédités ou des personnes qualifiées appartenant à l'entreprise et dont «la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture » (cf : article R. 4226- 17). Une fois établis, les résultats de ces vérifications doivent être consignées dans un registre. Les installations électriques temporaires ne sont pas exemptes de nécessités de vérification. L'employeur doit s'assurer de la conformité avec les règles quelles que soient les modifications qui auront été apportées.


:::2 - OPÉRATIONS SUR LES INSTALLATIONS

a) L'habilitation électrique
« Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités » (Article R. 4544-9 du Code du travail). C'est simple, clair, net et précis. Nous avons publié un dossier complet dans les Sono Mag n°377 et 378 sur les formations obligatoires. La question de l'habilitation électrique y est exposée et nous vous conseillons de vous y rapporter. Rappelons toutefois ici qu'aucune formation ne dispense d'habilitation électrique en tant que telle. Celle-ci est attribuée par chacun des employeurs pour lesquels vous aurez à travailler. Elle sera délivrée pour un site et une durée précise. Elle est remise avec un carnet de prescriptions établies sur la base des normes ainsi que des instructions de sécurité complémentaires propres au travail à effectuer.
Pour pouvoir attribuer une habilitation, le chef d'entreprise doit être en capacité de s'assurer de vos compétences. « Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées » (article R. 4544-10) La délivrance, le maintien et le renouvellement de l'habilitation sont conditionnés selon les modalités contenues dans les normes indiquées à l'article R. 4544-3 du Code du travail (nous y reviendrons le mois prochain). La formule actuelle la plus adéquate pour nos métiers s'intitule «Branchements électriques du spectacle et de l'évènement, préparation à l'habilitation électrique» BRH1V. Précisons également que ce niveau de formation pourra varier selon les besoins de l'employeur. Par exemple, un agent de sécurité incendie SSIAP1 intervenant dans un local électrique pour porter assistance à une victime doit posséder au minimum une habilitation de niveau H0B0.

b) Les opérations
L'employeur a pour obligation de mettre en oeuvre les mesures de prévention visant à supprimer ou, au minimum, à réduire autant que faire se peut le risque d'origine électrique lors des opérations au voisinage ou sur des installations électriques (article R. 4544-4). Ces mesures consistent notamment à : . Effectuer les travaux hors tension (sauf en cas d'impossibilité technique ou si les conditions hors tension sont plus dangereuses que sous tension) . Limiter au minimum les opérations au voisinage de pièces nues sous tension. Il est préférable de privilégier la consignation de l'installation ou, à défaut, la protection par éloignement, obstacle ou isolation. Venons-en maintenant à la question des travaux sous tension. Tout d'abord, si ceux-ci devaient être confiés à une entreprise extérieure, ils ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit et justificatif du chef d'établissement (article R. 4544-7).
Dans tous les cas, les travaux sous tension ne doivent se faire qu'après une évaluation des risques. Lorsqu'il n'y a pas d'autre choix que d'y procéder, l'employeur doit en établir les modes opératoires appropriés ainsi que la liste des équipements de travail adéquats (y compris les EPI). Ces mesures doivent, une nouvelle fois, être conformes aux normes homologuées et évoquées par l'article R. 4544-3 du Code du travail. Il peut se produire des situations où les travaux doivent être entrepris au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB (cf : fiche sécurité parue dans Sono Mag n°379). Dans ce cas de figure, ces interventions doivent s'effectuer sous la surveillance permanente d'une personne habilitée, désignée à cet effet et veillant à l'application des mesures de sécurité prescrites (article R 4544-6) Enfin, lors de travaux hors tension, la partie de l'installation concernée doit au préalable avoir été identifiée et consignée de sorte qu'aucune tension ne puisse y subsister ou réapparaître. La remise en tension ne pourra s'effectuer qu'après déconsignation de l'installation et vérification que cet acte n'engendrera aucun risque.



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Prévenir les risques électriques, partie 2 : Le Code du travail - P.57
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