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Comprendre: PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? COMMANDER Magazine Sono N° 382
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Source: Magazine Sono numéro 382 Page 66 - octobre 2012 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
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PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ?
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -


:::L'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
elle engage sa responsabilité contractuelle vis à vis de son donneur d'ordre, mais met ce dernier dans une position délicate vis à vis du Maître d'ouvrage. en effet, si le sous-traitant n'a pas été accepté et ses conditions de paiement agréées, le donneur d'ordre est responsable de l'inexécution des obligations de son sous-traitant. il est donc important que le contrat de sous-traitance comporte certaines dispositions telles qu'une clause résolutoire qui permettra au donneur d'ordre de rompre la convention de plein droit aux torts exclusifs du sous-traitant (après mise en demeure restée sans effets), une clause pénale portant obligation au sous traitant de payer une somme déterminée. quand au Maître d'ouvrage, il peut toujours agir contre le sous-traitant, mais aucune relation contractuelle ne le liant à ce dernier, ce ne peut être que sur le plan délictuel.

:::LES CONSÉQUENCES DU TRAVAIL DISSIMULÉ
l'article l8221-3 du Code du travail dispose qu'il y a travail dissimulé dès lors qu'une personne (particulier, société, association,...), n'a pas procédé aux déclarations (urssaf, caisses de retraite,...) ou aux immatriculations obligatoires (au répertoire des métiers, au registre du Commerce) ou a dissimulé des heures de travail. le donneur d'ordre a l'obligation de s'assurer que ses soustraitants sont en règle concernant les salariés qu'ils emploient quand au paiement des cotisations et taxes afférentes (art. l8222-1 du Code du travail). a défaut, la sanction est lourde puisqu'il sera tenu solidairement et pourra être condamné, 1° au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles l. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et l. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. il est donc indispensable et même obligatoire, dès lors que le marché en cause est d'un montant supérieur à 3.000?, que le donneur d'ordre exige de son sous-traitant qu'il lui communique toutes attestations de déclaration et paiement des cotisations sociales, extrait Kbis et attestation sur l'honneur certifiant la régularité des emplois et le respect de la législation du travail. le travail dissimulé est puni pour les personnes physiques de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45000? (art. l8224-1 Code du travail), et de 225000? pour les personnes morales (art. l8224-5 Code du travail).


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PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? - P.66
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