Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Jeudi 19 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Comprendre > PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ?
publicite


Comprendre: PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? COMMANDER Magazine Sono N° 380
Première partie - Les sous-traitants - Public  Débutant / tout public
Source: Magazine Sono numéro 380 Page 54 - juillet 2012 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|

PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ?
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Les sociétés prestataires de services techniques du spectacle contractent en général directement avec les entrepreneurs ou producteurs qui font appel à leurs services. Mais il arrive qu'elles sous-traitent, auprès d'une ou plusieurs entreprises tierces, une partie de la prestation vendue au producteur. Petit guide de survie à l'usage des sous-traitants, afin de se prémunir contre de mauvaises surprises.

:::PREAMBULE
M. X, producteur, confie à la société Y, prestataire de services techniques, l'intégralité des postes éclairage et sonorisation de son spectacle. Toutefois, pour des raisons de rentabilité ou de moyens matériels, techniques ou humains insuffisants, la société Y fait appel à l'entreprise Z, afin d'assurer les éclairages, soit une partie de l'exécution du contrat conclu avec X. Problème : si le sous-traitant Z est inconnu du producteur X et que le prestataire Y ne le paie pas, Z a-t-il un recours contre X ? en cas d'annulation du spectacle, Z peut-il prétendre au versement d'un dédit ? quelles précautions doit prendre Y pour se garantir ? Contre quels risques? afin d'être un sous-traitant averti, quelques précautions simples s'imposent.

:::REGIME JURIDIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la définit comme «... l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». la sous-traitance est donc un contrat d'entreprise par lequel un donneur d'ordres confie à une autre entreprise la charge de réaliser, pour son compte, une partie des services dont la responsabilité lui incombe vis-à-vis d'un maître d'ouvrage. ainsi, notre producteur M. X est ici le maître d'ouvrage. Celui-ci a contracté avec l'entreprise principale, la société Y, laquelle est le donneur d'ordres de la société

:::LE DROIT DE SOUS-TRAITER
Sauf à ce que le contrat entre le producteur X (maître d'ouvrage) et le prestataire Y (entreprise principale) stipule l'interdiction de recourir à un ou des sous-traitants, ce dernier peut librement faire appel à des prestataires tiers. ii y aura également impossibilité de sous-traiter si le contrat principal est conclu « intuitu personae », c'est à dire en considération de la personne à laquelle le maître d'ouvrage a fait appel en raison de ses compétences ou de son savoir-faire personnels. en ce cas, le contrat ne peut être exécuté, même partiellement, par un tiers sans l'accord du maître d'ouvrage.

:::STATUT DU SOUS-TRAITANT
l'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que le sous-traitant, ici le prestataire (Y) signataire du contrat avec le producteur, « ...est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ». il s'agit en l'espèce de déterminer le champ des relations contractuelles dans le cas d'un système de sous-traitance « en cascade » : l'entrepreneur principal, sous-traitant du producteur, est lié contractuellement avec ce dernier. S'il fait appel à des « soussous- traitants », il est non seulement responsable du paiement de leurs prestations, mais aussi visà- vis du producteur, de leur bonne exécution. en effet, les propres sous-traitants du prestataire donneur d'ordres ne sont pas « partie » au contrat avec le producteur. Tel ne sera pas le cas de soustraitants en relation contractuelle directe avec le maître d'ouvrage, chacun pour sa spécialité et unis momentanément en groupement. il s'agira, en ce cas, de co-traitance.

:::QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE POUR CONTRER QUELS RISQUES ?

1- Pour les sous-traitants (Z) du donneur d'ordres (Y)

. Le défaut de paiement Pouvant avoir des causes diverses, telles qu'une indélicatesse du donneur d'ordres « parti avec la caisse », une insuffisance de fonds due à une mauvaise gestion de sa trésorerie ou encore sa cessation des paiements, les conséquences de l'impayé sont désastreuses économiquement et souvent socialement. la prestation a été réalisée par le sous-traitant, sa part d'exécution du contrat est donc remplie. il a pu avoir à avancer des frais, embaucher du personnel... Pour que le sous-traitant bénéficie des dispositions de la loi, l'entrepreneur principal doit l'avoir fait accepter et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage (art. 3 loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Ce dernier aura ainsi connaissance de l'identité du sous-traitant et des prestations qu'il doit réaliser. dans le cas du défaut de paiement, l'intérêt pour le sous-traitant est qu'il dispose d'une « action directe » lui permettant de réclamer les sommes qui lui sont dues au maître d'ouvrage, bien qu'ils ne soient liés par aucune disposition contractuelle. a défaut, le donneur d'ordres sera néanmoins « tenu » des obligations contractées envers son sous-traitant « ...mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. » en d'autres termes, le donneur d'ordres prestataire principal ne pourra se prévaloir de dispositions contractuelles conclues en tant que sous-traitant premier du maître ouvrage pour s'exonérer de ses responsabilités, inopposables à ses propres soustraitants. les dispositions en questions peuvent consister, par exemple, en des rabais ou ristournes qu'il aurait consentis au maître d'ouvrage et qui auraient pour conséquence de réduire le prix global de la prestation, grevant ainsi son budget total de marché.

. L'annulation du spectacle en ce cas, c'est bien entendu vers le donneur d'ordres, son cocontractant, que le sous-traitant se tournera en vue de se voir dédommager. Même si la loi ne l'exige pas, il est donc indispensable qu'un contrat écrit soit établi au préalable entre les parties, afin que soient précisées non seulement la nature et l'étendue des prestations attendues, mais également les obligations et responsabilités des parties. ainsi, afin de pallier les conséquences financières d'une annulation, une clause de dédit devra figurer au contrat, permettant au sous-traitant d'être indemnisé, hors les cas d'annulation pour cause de force majeure. Si toutefois le soustraitant a été agréé et ses conditions de paiement acceptées au préalable par le producteur, l'action directe pourra toujours être exercée pour le paiement du prix de la prestation.

rendez-vous dans le prochain numéro daté de septembre pour cette fois-ci s'intéresser aux risques encouruspar les donneurs d'ordres et aux moyens de s'en prémunir.



Contacter l'auteur.

Consultez l'intégralité de cet article en ligne en cliquant sur une vignette
PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? - P.54
Page 54 - 1/3
PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? - P.55
Page 55 - 2/3
PRESTATAIRES et SOUS-TRAITANCE, QUELLES PROTECTIONS CONTRE QUELS RISQUES ? - P.56
Page 56 - 3/3

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|




Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90


Sur les mêmes thèmes:






pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.