Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Dimanche 22 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Comprendre > FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE
publicite


Comprendre: FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE COMMANDER Magazine Sono N° 387
- Public  Débutant / tout public
Source: Magazine Sono numéro 387 Page 62 - mars 2013 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|

FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Le mot facture vient du terme « facteur », qui désignait les agents commerciaux au XVIe siècle. Aujourd'hui, ce document a toujours pour objet d'attester des conditions et de la nature d'achat et de vente d'un produit ou de la réalisation d'une prestation, d'un fournisseur à un client afin d'en rendre exigible son paiement.

:::PRÉAMBULE
lorsqu'un fournisseur, entrepreneur, artisan ou commerçant, est en relation commerciale avec un client, la prestation de service ou la vente de produits doit obligatoirement faire l'objet d'une note détaillée ou facturation. Cette obligation est tempérée entre professionnels et particuliers. la facture constitue une preuve juridique, comptable et fiscale de la vente ou de la prestation. elle permet au fournisseur non seulement d'exiger de son client le paiement de sa créance, mais aussi de se prémunir contre un retard de paiement. qui peut ou doit facturer et comment? sous quelle forme? quelles sanctions sont encourues, dans quels cas ? inventaire.

:::QUI DOIT FACTURER ?
les dispositions légales sont mentionnées à l'article l441-3 du Code de Commerce, partie au chapitre 1er du Titre iV du livre iV, intitulé « de la transparence »... Ce terme révèle la volonté du législateur de « moraliser » les pratiques commerciales. dans un souci de transparence, (commerciale mais aussi fiscale...), l'établissement de factures est obligatoire entre professionnels, qu'ils soient assujettis ou non à la TVa, pour toutes les transactions qu'ils effectuent au titre de leurs activités. de professionnels à particuliers, l'obligation concerne toute vente effectuée à distance, toute prestation d'un montant supérieur à 25?, et dés que le client en fait la demande, quel que soit le montant et le type de transaction. Pour la vente, la facture doit être remise au client à la livraison du bien. Pour la prestation, à la fin de l'exécution du service. la facture doit être conservée 10 ans.

:::FORME
sur format papier - emploi d'un facturier papier ou informatisé - ou électronique sous certaines conditions, la facture doit être établie en français en double exemplaire, un pour chacune des parties. elles doivent être numérotées, précédées de la mention « Facture n°... ». le numéro doit être unique, suivant une séquence chronologique continue, sans « trou » entre deux factures, révélateur d'une disparation ou d'une erreur dans la comptabilité. Hors logiciel de facturation dont la numérotation est automatisée, le choix d'un type de numérotation doit pouvoir être justifié à l'administration.


Contacter l'auteur.

Consultez l'intégralité de cet article en ligne en cliquant sur une vignette
FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE - P.62
Page 62 - 1/3
FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE - P.63
Page 63 - 2/3
FACTURER :UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE INCONTOURNABLE ET UTILE - P.64
Page 64 - 3/3

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|




Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90


Sur les mêmes thèmes:




Article précédent
Reportages: Shaka Ponk



pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.