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Comprendre: LES CONTRATS : LE CONTRAT D'ENGAGEMENT COMMANDER Magazine Sono N° 377
Une convention aux règles spécifiques - Public  Débutant / tout public
Source: Magazine Sono numéro 377 Page 40 - avril 2012 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
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LES CONTRATS : LE CONTRAT D
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Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Dans les entreprises relevant d'un des secteurs d'activité mentionnés à l'article D1242-1 du Code du Travail, le recours aux contrats de travail à durée déterminée tels que définis à l'article L1242-2 3è du Code du travail est d'usage pour l'embauche des personnels artistiques et techniques. Le spectacle vivant, notamment, fait partie des secteurs concernés. Focus sur les particularités de ces contrats.

Le contrat d'engagement est une convention par laquelle une partie (le salarié, artiste ou technicien) met son activité professionnelle à disposition d'une autre (l'employeur, organisateur, tourneur...) en contrepartie du paiement d'une rémunération. Par leur nature, ces contrats requièrent des conditions de forme. Quant aux droits et obligations des parties, elles sont à déterminer avec précision, afin d'éviter en cas de litige certaines conséquences particulières à ce secteur professionnel.

:::NATURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET CONDITIONS DE FORME
Les contrats de travail conclus dans le spectacle vivant pour l'embauche des artistes et techniciens sont en règle générale des contrats à durée déterminée. Ils sont justifiés par « (...) la nature de l'activité exercée et le caractère par nature temporaire des emplois » (art. L1242-2 Code du travail).

à l'inverse du contrat de travail de droit commun (le CDI conclu sans limitation de durée) le CDD doit être établi par écrit. a défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242- 12 al 1er et L1245-1 Code du travail), ou peut être requalifié comme tel à la demande du salarié. Ce n'est pas la preuve de l'existence d'une relation de travail qui est ici en cause, celle-ci pouvant être apportée par tous moyens. C'est la preuve de la nature du contrat, de sa durée déterminée dont il s'agit : en l'absence d'écrit, le contrat est présumé établi à durée indéterminée de façon irréfragable, c'est à dire de façon absolue.


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LES CONTRATS : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT - P.43
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