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Comprendre: CHRONIQUES DES ACHATS D'UN CLIENT ORDINAIRE EPISODE 3 COMMANDER Magazine Sono N° 392
L'ACHAT PAR CORRESPONDANCE : L'EXECUTION DU CONTRAT - Public  Débutant / tout public
Source: Magazine Sono numéro 392 Page 66 - septembre 2013 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
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CHRONIQUES DES ACHATS D
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Dans notre deuxième épisode des « Chroniques des achats d'un client ordinaire », nous avons abordé la conclusion du contrat d'achat à distance pour Camille, prestataire professionnel et Alix, particulier. Ce troisième volet traite de son exécution.

:::PRÉAMBULE
Camille attend la livraison du wedge commandé sur le site « fairelanepouravoirduson. fr ». Bien que non expert, Camille utilise régulièrement du matériel et est au fait des produits proposés sur le marché, notamment grâce aux bancs d'essais de Sonomag ! Comme cette acquisition est réalisée pour les besoins de son activité professionnelle, considérons que le cadre contractuel est celui d'une relation entre professionnels de même spécialité
Pendant ce temps, pour animer occasionnellement des soirées, notre particulier Alix a commandé, sur le même site marchand que Camille, un casque et des stands pour ses claviers. A différence de statut, différence de protection : droit civil des contrats d'un côté, droit de la consommation de l'autre. Suite de l'histoire.

:::1- LA COMMANDE D'ALIX

a) Dans le délai prévu, Alix reçoit les stands commandés, mais pas le casque. Renseignements pris auprès du service client du site et sur le « suivi de colis », il a été expédié avec les stands par le même transporteur mais par colis séparés. Solution proposée par le cyber marchand : patienter, alors que le paiement a d'ores et déjà été prélevé sur le compte bancaire d'Alix... Quant aux stands, ils sont en format « Table » alors qu'Alix avait choisi ceux en « X ». Deux solutions :
A) La plus pertinente juridiquement : invoquer l'inexécution de l'obligation de délivrance du vendeur afin d'agir sur un des deux fondements de la garantie de conformité - Cf encadré : le bien livré doit correspondre aux caractéristiques sur lesquelles Alix et le cyber marchand se sont « entendus ». Pour obtenir réparation ou récupérer le matériel voulu, en tant que particulier Alix a le choix : S'appuyer soit sur le Code de la Consommation (art. L 211-4 al 1 et 211-5.2 C. Conso), soit sur le Code Civil (art. 1604 C. Civ). La preuve de la délivrance non conforme lui incombe, ce qui peut être établi par comparaison entre les stands livrés et ceux mentionnés au bon de commande. Invoquer cette garantie légale offre à Alix deux possibilités : . exiger l'exécution du contrat : la livraison du modèle commandé après renvoi des stands litigieux dans leur emballage d'origine, le tout aux frais du fournisseur. . Dénoncer la vente par courrier recommandé AR, en en demandant la résolution, voir des dommages intérêts. Conséquences : les obligations de chacun seront effacées rétroactivement par la remise des stands par Alix au cyber marchand, la restitution du prix pour ce dernier.
B) La plus simple, offerte par la Loi dans les contrats d'achats à distance : changer d'avis ou faire comme si on exerce son droit de rétractation dont le délai de sept jours ne commence qu'à réception du bien acheté. Si Alix s'aperçoit que ni les CgV du site, ni les documents reçus dans le colis (facture,...) ne mentionnent les conditions et modalités d'exercice de ce droit, ce délai passe à 3 mois, sauf à ce que le commerçant fournisse lesdites mentions dans ce laps de temps (art L121-20 al 2 et 3 C.Conso). Avantage de cette option : sans avoir à motiver sa demande, toutes les sommes versées par Alix lui seront remboursées, par tous moyens de paiement, dans un délai maximum de trente jours après la date d'exercice du droit de rétractation (art L.121-20 C.Conso). Par toutes sommes versées, on entend celles relat ives à l'achat, à la livraison, mais pas aux frais de retour. un avoir ou un échange peuvent valablement être proposés par le marchand mais Alix peut refuser. Alix invoque le défaut de conformité et demande l'exécution du contrat : les stands sont renvoyés et le bon modèle reçu quelques jours plus tard. Ayant acheté son synthétiseur aux etats-unis, Alix profite de cette nouvelle livraison pour passer commande, toujours chez fairelanepouravoirleson. fr », d'un convertisseur de tension de 110 à 220 V. Au branchement, le transformateur explose provoquant une panne électrique sur le synthétiseur et de gros dégâts. La responsabilité du fabriquant doit être mise en cause au titre des dommages causés par le matériel qui, défectueux, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (art. 1386- 1 et suivants C. Civil). Bien que l'interlocuteur d'Alix soit le site fournisseur, c'est au fabriquant qu'il faut s'adresser afin d'être indemnisé des dégâts subis par le synthétiseur et de la perte du transformateur qui sera remboursé ou échangé à l'identique. Deux mois passent. Alix n'a toujours pas reçu le casque commandé alors que le délai de livraison indiqué aux CgV était de 48 h. Le vendeur cherche à gagner du temps en prétextant que la livraison devrait intervenir incessamment. echaudé par ses récentes mésaventures et les sept jours de délai légal après la date de livraison prévue au contrat étant largement dépassés, Alix envoie un courrier recommandé AR au service client par lequel il dénonce la vente (art. L114-1 C. Conso). Le vendeur n'a pas invoqué le cas de force majeure pour justifier l'absence de livraison et Alix est dans le délai des soixan- SonomAg 392 / PAGE 67 te jours ouvrés pour exercer ce droit. Le remboursement des sommes versées se fera dans les conditions du droit de rétractation précité (art. L121-20-1 C. Conso).


:::2- LA COMMANDE DE CAMILLE

Camille reçoit livraison du retour de scène commandé. Au branchement, le matériel ne fonctionne pas, il est en panne. Dans cette relation contractuelle entre professionnels, Camille ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la Consommation. Celles-ci sont exclusivement réservées aux acquéreurs consommateurs, par définition « faibles économiquement » qui ne sont pas supposés avoir les compétences d'un professionnel pour vérifier le matériel à réception. mais quel que soit l'acquéreur, le vendeur doit garantir la chose qu'il vend (art.1603 du Code Civil). C'est donc la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil qui doit être mise en oeuvre. Camille doit prouver cumulativement l'existence d'un vice, la panne, et son antériorité par rapport à la vente. Ayant opportunément émis des réserves lors la livraison, Camille demande au service après-vente un remplacement gratuit à l'identique, au titre de la garantie des vices cachés. mais la référence n'est plus disponible. un autre modèle lui est proposé et envoyé aux frais du vendeur (ce scénario peut être beaucoup moins sympa si le vendeur est de mauvaise foi et ne veut rien entendre. en ce cas, il faut entamer une procédure). Quelques temps plus tard, Camille constate des dysfonctionnements récurrents sur le retour de scène reçu en remplacement du premier défectueux. Deux scénarios sont possibles : a) Il s'agit d'une panne « classique » : le matériel doit être réparé aux frais de Camille sauf s'il a pris la précaution de contracter une extension de garantie, ce que nous aborderons dans le prochain volet. b) un réparateur détecte un défaut de fabrication, non visible au moment de l'achat. Le matériel est donc impropre à l'usage attendu et sera bientôt totalement inutilisable : il s'agit là aussi d'un vice caché. Camille a deux ans à compter de sa découverte pour mettre en oeuvre la garantie et demander en justice, soit la résolution de la vente (action rédhibitoire), qui aboutit à un remboursement du prix contre restitution du matériel, soit la diminution du prix par la prise en charge des frais de réparation (action estimatoire). Pour prouver l'existence du vice caché, tout est bon à produire : attestations, expertises contradictoires, factures de réparation,. Tous ces frais entraînés par les vices cachés sont couverts par la garantie légale. De plus, le retour ayant « lâché » pendant un concert, Camille est justifié à demander des dommages intérêts au vendeur. Suite des mésaventures d'Alix et Camille le mois prochain : les détails sur les distinctions garanties légales, garanties conventionnelles.



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