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Comprendre: LES ATTESTATIONS EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL COMMANDER Magazine Sono N° 381
LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES A (SE) FAIRE REMETTRE - Public  Débutant / tout public
Source: Magazine Sono numéro 381 Page 58 - septembre 2012 ::: Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -  :::
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LES ATTESTATIONS EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Crédits
Photos: Clotilde Véran - Texte: Clotilde Véran -

Au terme d'un contrat, le droit commun du travail prévoit la remise obligatoire par l'employeur au salarié de documents administratifs. Ceci quelle que soit la cause de la cessation du contrat (rupture anticipée, fin de contrat à durée déterminée), sa nature, (CDI, CDD,.), ou sa durée. Ces obligations bénéficient également aux intermittents du spectacle, à quelques aménagements près.

:::PRÉAMBULE
la période des festivals arrive à son terme. Pour les salariés intermittents comme pour les administratifs en Cdd qui ont travaillé sur ces spectacles estivaux, il est temps de se préoccuper de savoir quels documents récupérer. Voici leur liste et quelques explications relatives à l'objet et à l'utilité de ces différentes attestations que tout organisateur ou producteur se doit de communiquer.

:::1- LES DOCUMENTS COMMUNS À TOUS LES CONTRATS
Le bulletin de salaire sa remise est une obligation prescrite aux articles l 3243-1 et 3243-2 du Code du Travail, quelles que soient le montant et la nature des rémunérations, la forme, ou la validité du contrat. il s'accompagne bien entendu du paiement de la rémunération prévue (pour plus de précisions sur les mentions obligatoires, cf. magazine sonomag n°378, mai 2012)

:::L'Attestation Pôle Emploi
Cette attestation est destinée à permettre au salarié d'exercer ses droits à l'assurance chômage. elle est à établir sur un formulaire pré imprimé que l'employeur doit compléter. depuis le 1er janvier 2012, pour les entreprises de dix salariés et plus, cette attestation doit être saisie et transmise par voie électronique ou déposée sous forme de fichier issu d'un logiciel de paie, via l'espace sécurisé de l'employeur sur le site de Pôle emploi (décret n° 2011-138 du 1er février 2011, JorF du 3 février 2011). Pour les entreprises à effectifs plus réduits, les formulaires sont délivrés sur demande par Pôle emploi, sous format papier. dans tous les cas, l'employeur doit remettre un exemplaire au salarié, le jour de la fin de son contrat (art. r1234-9 à r1234-12 Code du Travail). a défaut, il encourt une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 7500? (art. r2138-7 du Code du Travail). quant au salarié il peut demander réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi du fait du retard de délivrance de l'attestation et prétendre faire condamner l'employeur au versement de dommages intérêts (Cass. soc 9 avril 2008, n° 07- 40-356).

l'aem ou attestation employeur mensuelle est l'attestation Pôle emploi spécifique réservée aux entreprises professionnelles du spectacle vivant. elle s'établit suivant les même modalités, a la même finalité, mais doit mentionner un « numéro d'objet », que l'on retrouve sur le bulletin de salaire et le contrat de travail du salarié. Ce numéro d'objet, rendu obligatoire le 1er avril 2008 lors de la négociation collective des accords conventionnels (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage) a pour but « d'opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d'un même spectacle, manifestation ou production ». ainsi, chaque nouvelle production ou nouveau spectacle impose à l'employeur de demander à Pôle emploi l'attribution d'un numéro d'objet. Concernant les autres mentions obligatoires que l'aem doit comporter, on notera bien sûr les informations relatives au salarié (identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale,...) et à l'employeur (siret, coordonnées, numéro de licence d'entrepreneur,...). mais aussi, la mention de l'emploi occupé, de la date du début et de la fin de l'embauche, du nombre d'heures, jours ou cachets, du motif de la cessation du contrat de travail, des rémunérations brutes, le tout signé et certifié par l'employeur, cachet de l'entreprise compris.


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LES ATTESTATIONS EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL - P.58
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LES ATTESTATIONS EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL - P.59
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LES ATTESTATIONS EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL - P.60
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