Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Jeudi 19 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Actualités > TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL EN 2014
publicite


Actualités: TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL EN 2014
Source: Articles internet - mars 2014 - crédits n/c

Par décret publié au Journal Officiel le jeudi 6 février 2014, le taux d'intérêt légal a été fixé et maintenu au même niveau que celui de 2013, soit 0,04 % pour l'année 2014. Ce taux est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Il s'applique à l'administration fiscale, aux organismes bancaires, aux commissions de surendettement et à la justice.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|





Article précédent
Actualités: StageBug SB-7 EarMuff



pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub

Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.