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Actualités: Le rétablissement professionnel : une nouvelle procédure de liquidation judiciaire
Source: Articles internet - juillet 2014 - crédits n/c

À partir du 1er juillet 2014, cette procédure pourra être ouverte par toute entreprise en diffi culté ayant préalablement déclaré une cessation de paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liqui dation judiciaire. Seules les entreprises ne disposant ni actif ni salariés sont concernées. L'objectif est qu'un jugement d'effacement des dettes déclarées par l'entreprise soit prononcé, sans pour autant que l'entrepreneur soit dessaisi ou qu'un mandataire soit désigné pour représenter les créanciers. Une avancée pour les entreprises qui espèrent se redresser après des diffi cultés, bien que l'annulation des dettes ne concerne pas toutes les créances et que la décision puisse être remise en cause ultérieurement.

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