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Actualités: Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Source: Articles internet - mai 2014 - crédits n/c

Applicable à compter du 1er juillet 2014 aux procédures collectives initiées à partir de cette date, cette réforme a pour objectif de favoriser la prévention des entreprises en difficulté, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. Ainsi, la procédure d'alerte est étendue aux professions libérales et indépendantes ainsi qu'aux entreprises agricoles ; une nouvelle procédure de sauvegarde, accélérée, qui permettra de négocier avec les principaux créanciers de l'entreprise, a été créée.

Par ailleurs, le débiteur et ses garants pourront bénéficier de délais de grâce durant le temps nécessaire à la recherche d'un accord. Autre apport au profit des entrepreneurs personnes physiques : une procédure de « rétablissement professionnel », calquée sur celle bénéficiant aux particuliers dans les procédures de surendettement, permettra la suppression des dettes déclarées, professionnelles ou non. Pour les petites entreprises, en cas de liquidation judiciaire, les délais de procédures seront réduits à six mois au lieu d'un an et les opérations de réalisation des actifs allégées.

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