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Actualités: RECOUVREMENT DE CRÉANCES: NOUVELLE PROCÉDURE PAR HUISSIER
Source: Articles internet - juillet 2016 - crédits n/c

Une nouvelle procédure simplifi ée de recouvrement par huissier sera possible à partir du 1er juin 2016. Elle concernera les créances dont les montants en capital principal et intérêts seront inférieurs à 4 000 ?. Au préalable, le créancier qui devra supporter les frais occasionnés par cette procédure aura fait parvenir par huissier, à son débiteur, un courrier recommandé AR afi n de solliciter sa participation à cette procédure. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre, l'absence de réponse équivalant à un refus. Si un accord a été conclu, un titre exécutoire portant sur le montant et les modalités de paiement sera délivré par l'huissier qui, à compter du 1er janvier 2017, devra être obligatoirement choisi dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. En cas de refus de ce dernier, le créancier devra saisir le juge, via une injonction de payer

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