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Actualités: Rappel : déclarer son site Internet au RCS
Source: Articles internet - septembre 2014 - crédits n/c

Depuis le 1er septembre 2012, il est possible de déclarer l'adresse d'un site Internet au Registre du commerce et des sociétés, cette mention fi gurant ainsi sur l'extrait K-bis de l'entreprise. Intérêt : justifi er d'une antériorité d'usage sur le nom de domaine et obtenir plus facilement gain de cause en cas de litige.

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