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Actualités: Quels délais de prescription pour les documents administratifs dans les entreprises ?
Source: Articles internet - novembre 2013 - crédits n/c

Cette durée minimale de conservation des documents est liée aux délais pendant lesquels l'administration est en droit d'effectuer des contrôles. Elle varie donc en fonction de la nature des documents et des obligations légales qui s'y rapportent. Les délais seront donc différents selon qu'il s'agira de document civils et commerciaux, (contrats, documents bancaires, déclarations en douane,...), de pièces comptables (livres et registres comptable, pièces justificatives telles bons de commandes, factures,...), fiscaux (avis d'impôts, déclarations de TVA...), sociaux (statuts de société commerciale, comptes annuels,..), RH (contrats de travail, bulletins de paie, déclarations sociales,...). Pour s'y retrouver, le site officiel de l'administration française édite sur http://goo.gl/zuAHj7, des fiches très détaillées, par grands thèmes. A chaque type de document correspond une durée de conservation et le texte de référence afférent. Une adresse indispensable à conserver.

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