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Actualités: QU'EST-CE QUI A CHANGÉ AU 1ER JUILLET 2015 ?
Source: Articles internet - septembre 2015 - crédits n/c

<p>- Allocations chômage : Elles ont été augmentées de 0,3 %, l'allocation minimale étant passée à 28,67 euros par jour. Quant à la partie fi xe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), elle est fi xée à 11,76 euros par jour.</p><p>- Mutuelle santé : L'ACS est une aide au paiement d'une complémentaire santé, réservée à ceux qui ne peuvent pas bénéfi cier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et qui ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Toute personne bénéfi ciaire de cette aide a accès depuis le 1er juillet 2015 au tiers payant intégral et à l'exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises.</p><p>- Prévention Sécurité routière : Au volant, que ce soit en voiture ou en deux roues, certains comportements sont désormais interdits et de nouvelles sanctions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Ainsi est désormais prohibée au volant (voitures, poids lourds) ou au guidon (motos, scooters, cyclomoteurs, vélos), toute utilisation de dispositif qui serait au contact direct de l'oreille, qu'il s'agisse d'écouteurs, d'oreillettes ou de casques audio, et quelle qu'en soit la fi nalité : conversations téléphoniques, écoute de musique ou de la radio. Sanction : une amende de 135 euros et un retrait de 3 points de permis. Restent admis pour le moment les systèmes d'écoute intégrés dans les véhicules ou dans les casques de moto.</p><p>- Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015 : Les taux de l'intérêt légal utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent ont été fixés par arrêté du 24 juin 2015 pour le 2e semestre 2015. Ainsi entre particuliers, et pour un professionnel débiteur d'un particulier, le taux est de 4,29%. Entre professionnels et pour un particulier débiteur d'un professionnel, le taux est de 0,99 %. Pour calculer les intérêts dus sur un semestre, il faut multiplier le montant dû par le taux annuel valable pour la période, multipliés par le nombre de jours de retard, divisé par 365 jours x 100.</p>

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