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Actualités: Publication des comptes annuels des micro-entreprises : la confi dentialité possible ?
Source: Articles internet - décembre 2014 - crédits n/c

Micro-entrepreneurs, dans le cadre de la loi dite du « choc de simplifi - cation », vous pouvez, si vous le souhaitez, demander que vos comptes annuels ne soient pas divulgués aux tiers, lorsque vous les déposez au greffe du Tribunal de commerce. Cette option vous est offerte si le total du bilan de votre entreprise est inférieur à 350 k?, votre chiffre d'affaires inférieur à 700 k? et si vous employez moins de dix salariés. Concrètement, vous devrez remplir une déclaration de confi dentialité à joindre lors du dépôt de vos comptes au RCS. Bon à savoir : les tiers ne pourront donc avoir connaissance des comptes de votre entreprise, à l'exception des administrations, des autorités judiciaires et de la Banque de France.

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