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Actualités: PROTECTION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Source: Articles internet - octobre 2015 - crédits n/c

Les entrepreneurs individuels, qu'ils soient une personne physique immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers ou une personne exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, auto-entrepreneurs.) ne peuvent plus voir leur résidence principale saisie par leurs créanciers pour leurs dettes professionnelles. Cette disposition en vigueur depuis le 7 août dernier exonère l'entrepreneur de l'obligation qui lui était faite auparavant, afi n de protéger ses biens, d'e ectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité. Attention, une exception : il n'y a pas d'insaisissabilité qui vaille pour l'administration fi scale en cas de manoeuvres frauduleuses ou de manquement grave et répété aux obligations fiscales.

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