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Actualités: PROFESSIONNELS : LE REFUS DE VENTE À UN PARTICULIER EST-IL LÉGAL ?
Source: Articles internet - décembre 2015 - crédits n/c

Non, pour ce qui concerne la vente de produits au détail, ou de services. Seul un motif légitime, rupture de stock, interdiction légale de vente aux mineurs - de cigarettes, par exemple - ou encore le fait que le produit en cause soit dangereux et en conséquence réservé et mentionné comme étant à l'usage strict des professionnels. Le refus de vente hors de ces motifs est puni d'une amende de 1 500 ? à 3000? en cas de récidive. A contrario, la vente à un particulier de produits dangereux réservés aux professionnels est punie beaucoup plus lourdement: jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 K? d'amende.

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