Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Dimanche 22 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Actualités > Une procédure de « rétablissement professionnel » inspirée de celle des particuliers
publicite


Actualités: Une procédure de « rétablissement professionnel » inspirée de celle des particuliers
Source: Articles internet - septembre 2014 - crédits n/c

C'est nouveau et c'est encore à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 que l'on doit cette nouvelle procédure. Destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques n'ayant pas de salariés et disposant d'un actif inférieur à 5 000 ?, cette action permet au débiteur de rebondir rapidement grâce à un effacement de ses dettes, sans que le recours à une procédure de liquidation judiciaire soit nécessaire.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|







pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub

Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.