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Actualités: PRÊT DE MAIN D'OEUVRE, LE SYNPASE RÉAGIT
Source: Articles internet - avril 2016 - crédits n/c

Suite au portrait d'un prestataire technique, non titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », publié dans le SONO Mag n° 416 de décembre 2015, le Synpase (Syndicat National des Prestataires de l'Audiovisuel Scénique et Evènementiel) a souhaité détailler le cadre juridique applicable dans le champ professionnel. Le Code du travail (article L. 8241-1) interdit à une entreprise de prêter de la main d'oeuvre à but lucratif à titre exclusif : une structure (entreprise, association, etc.) ne peut pas proposer à une autre structure de lui mettre à disposition uniquement de la main d'oeuvre (sans matériel). Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est considéré comme illicite dès lors que le seul objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de personnel. Le délit de prêt illicite de main d'oeuvre est une infraction pénale soumise à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 ? d'amende (article L.8243-1 Code du travail). En bref : . Pour recourir à des intermittents, une entreprise de prestation technique (code APE 9002Z) doit obligatoirement être titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant ». . Une entreprise titulaire du label ou de la licence ne peut en aucun cas mettre à disposition ses intermittents (sans matériel) à une structure tierce. . Une structure avec un code APE du spectacle se disant à tort «entreprise de portage », qui met à disposition du personnel intermittent, réalise donc un service de prêt illicite de main d'oeuvre. Pour plus d'informations, contactez-nous à l'adresse suivante : synpase@synpase.fr

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