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Actualités: À partir de quel montant faut-il un contrat écrit ?
Source: Articles internet - février 2015 - crédits n/c

1 500 ?, c'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 29 octobre 2014. Bien que la cour d'appel ait estimé qu'« en dépit de l'absence de devis ou de bon de commande signés, la preuve de l'existence du contrat litigieux était suffi samment établie par d'autres éléments et notamment par des témoignages » et bien qu'une relation de confi ance entre l'entreprise et son débiteur le client, ait été à l'origine de l'absence d'écrit, la Cour rappelle que « la loi exige un écrit pour prouver l'existence d'un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 ? ». Cette règle vaut dans les relations entre commerçants et particuliers : la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant est tenu d'apporter la preuve par écrit. En revanche, entre commerçants, la preuve est libre et pourra donc être établie par tous moyens y compris par témoignage. Les exceptions à cette règle concernent le cas où l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit, en raison des liens affectifs ou de parenté entre les parties, par exemple.

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