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Actualités: DE NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE D'ASSURANCE CHÔMAGE
Source: Articles internet - février 2016 - crédits n/c

Un arrêté publié au Journal o ciel du 20 novembre 2015 vient de préciser les nouvelles règles relatives à la convention d'assurance chômage, des modifi cations portées par voie d'avenants. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux fi ns de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015, portent sur la généralisation du contrôle du caractère involontaire de la perte d'emploi en fi n de contrat, et sur la suppression de l'obligation de demande de reprise de versement des allocations après une interruption de versement d'au moins trois mois.

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