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Actualités: UNE NOUVELLE PROCÉDURE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Source: Articles internet - septembre 2016 - crédits n/c

La procédure de recouvrement de créances est un dispositif qui a pour objet d'obliger un débiteur à régler une dette à son créancier, après échec des voies amiables, relances et mises en demeure. Pour les dettes dont le montant est inférieur à 4 000 ?, une procédure de recouvrement par huissier, dite « simplifi ée », peut être mise en oeuvre. Elle s'e ectue à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur, via une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), les frais occasionnés par la procédure étant à la charge exclusive du créancier. Pour les dettes supérieures à ce montant, le créancier devra passer par une procédure judiciaire d'injonction de payer

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