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Actualités: Une nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement en cas de conciliation
Source: Articles internet - octobre 2013 - crédits n/c

En cas de saisine du Conseil des Prud'hommes pour licenciement, si le différent est réglé devant le bureau de conciliation, une indemnité forfaitaire de rupture peut être appliquée. L'article D 1235-21 du Code du Travail créé par le Décret n°2013- 721 du 2 août 2013, fixe un barème de montants minima à allouer en fonction de l'ancienneté du salarié : 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 4 mois de salaire de 2 ans à 8 ans d'ancienneté, 8 mois de salaire de 8 ans à 15 ans d'ancienneté, 10 mois de salaire entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté et 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans. Ces montants peuvent être plus élevés si les parties en conviennent.

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