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Actualités: Du nouveau pour les procédures collectives
Source: Articles internet - octobre 2014 - crédits n/c

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant sur la réforme de la prévention des diffi cultés des entreprises et des procédures collectives modifie le redressement et la liquidation judiciaire : des délais de procédures de liquidation judiciaire réduits pour les petites entreprises, des opérations de réalisation des actifs allégées et une clôture de la liquidation judiciaire obligatoire dans un délai de six mois au lieu d'un an. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les procédures déjà en cours.

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