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Actualités: MESURES DE SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Source: Articles internet - septembre 2015 - crédits n/c

Depuis le 1er juillet, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts constitutifs de création d'une société au service des impôts (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplifi cation de la vie des entreprises), aux fi ns de les faire enregistrer. Il su t désormais d'en déposer un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE), qui le transmettra électroniquement au service des impôts via le gre e du tribunal de commerce.

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