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Actualités: LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ: UNE ATTESTATION DE VIGILANCE OBLIGATOIRE
Source: Articles internet - juin 2015 - crédits n/c

Jusqu'à présent, toute entreprise ou donneur d'ordre d'une entreprise sous-traitante devait demander à cette dernière de lui délivrer une attestation de vigilance. Destinée à s'assurer du respect par le sous-traitant de ses obligations en matière sociale, cette attestation était obligatoire pour tout contrat d'un montant minimum de 3000 ? TTC. Depuis le 1er avril 2015, ce certifi cat Urssaf est requis pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 ? HT (art. 13 du décret n°2015-364). À défaut, l'entreprise ou donneur d'ordre peut être condamnée pour complicité de travail dissimulé.

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