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Actualités: LOI SUR LA CRÉATION : REPORT À L'HORIZON 2015
Source: Articles internet - avril 2014 - crédits n/c

L'objet de c e t t e l o i est, selon la ministre de la Culture, « d'inscrire l'exception culturelle dans l'ère numérique avec des dispositions sur l'amélioration de l'offre légale, sur la rémunération des créateurs et des artistes, sur les droits d'auteur, pour en assurer la protection dans l'univers numérique et pour l'adapter à la réalité des usages, sur la lutte contre le piratage, la notion de domaine public ». Aurélie Filippetti a souhaité que soient également intégrées des dispositions relatives aux arts plastiques, au spectacle vivant, la question du transfert des pouvoirs de l'Hadopi au CSA, etc. Le projet de loi sera peut-être présenté en conseil des ministres en juin, ce qui laisse supposer une adoption défi nitive début 2015.

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