Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Lundi 16 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Actualités > LOI MACRON, QUELLES NOUVEAUTÉS ?
publicite


Actualités: LOI MACRON, QUELLES NOUVEAUTÉS ?
Source: Articles internet - janvier 2016 - crédits n/c

Les principales mesures intéressant les entreprises et les professionnels, introduites par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron : . Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles . Autorisation d'ouverture des commerces le dimanche, jusqu'au 31 décembre 2015, dans la limite de neuf dimanches par an, puis jusqu'à douze par an, sur décision du maire après avis du conseil municipal ou du préfet à Paris . Autorisation d'ouverture des commerces jusqu'à minuit dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) . Libéralisation aux opérateurs privés, sur petites distances, des transports par autocar . Incitation des entreprises à investir via un dispositif fi scal intéressant relatif aux acquisitions ou fabrications de matériel réalisées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 . Élargissement de l'option de confi dentialité des comptes annuels aux petites entreprises, pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016 . Augmentation des pénalités en cas de fraude d'entreprises établies à l'étranger, détachant des salariés en France . Création d'un statut de défenseur syndical destiné à assister ou représenter salariés ou employeurs devant les juridictions du travail . Obligation de formation initiale et continue pour les conseillers prud'homaux, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|





Article suivant
Actualités: Revox



pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub

Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.