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Actualités: LICENCIEMENT : LE DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION RETOQUÉ !
Source: Articles internet - décembre 2015 - crédits n/c

Par décision en date du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que le « di éré d'indemnisation » introduit par la nouvelle convention d'assurance chômage était illégal. En annulant l'arrêté ministériel a érent, la convention d'assurance chômage est donc caduque et ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016. Le Conseil d'Etat a estimé que les modalités de mise en oeuvre du dispositif pouvaient priver certains salariés, en cas de licenciement litigieux, de l'indemnisation de préjudices non liés à la perte de revenus due à la seule perte d'emploi.

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