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Actualités: INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE
Source: Articles internet - septembre 2015 - crédits n/c

Jusqu'à la récente décision (n°2015-476 QPC), prise par le Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015, le défaut d'information préalable des salariés en cas de projet de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés était sanctionné par l'annulation de la cession, suivant une disposition prévue par la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Les Sages ont censuré cette sanction qui pourrait être remplacée par une autre disposition prévue au projet de loi Macron : en cas de défaut d'information des salariés, l'entreprise serait redevable du paiement d'une amende égale à un maximum de 2 % du prix de la cession.

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