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Actualités: INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Source: Articles internet - juin 2015 - crédits n/c

Les dispositions du décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, sont entrées en vigueur le 1er mars 2015. Ce texte, qui fait suite à la loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, impose aux professionnels, distributeurs, fabricants ou importateurs d'informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché. Cette information doit être communiquée de façon visible et lisible sur tout document commercial, préalablement à la vente. Enfi n, les fabricants disposent d'un délai de deux mois pour fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires aux réparations.

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