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Actualités: IMMATRICULATION OBLIGATOIRE POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS
Source: Articles internet - novembre 2015 - crédits n/c

L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, des auto-entreprises commerciales ou artisanales, rendue obligatoire par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, est à e ectuer impérativement avant le 19 décembre 2015. Pour ce faire, un formulaire Cerfa (n°152¨60*1), à télécharger est à compléter en ligne et à déposer auprès du CFE dont dépend l'entreprise. Ces dispositions ne concernent pas les nouveaux auto-entrepreneurs dont l'immatriculation est faite automatiquement lors de la déclaration de leur entreprise, ni ceux exerçant des activités libérales, non concernés par cette obligation.

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