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Actualités: FOURNISSEURS VS GROSSISTES: UNE CONVENTION ÉCRITE EST OBLIGATOIRE
Source: Articles internet - décembre 2015 - crédits n/c

Le nouvel article L 441-7 du Code de commerce issu de la Loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), instaure l'obligation de signer « Une convention écrite (conclue) entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. », de façon à indiquer « . les obligations auxquelles se sont engagées les parties.». Dans cette volonté de transparence dans les relations entre fournisseurs et grossistes, personne physique ou morale dont les centrales d'achat, le législateur a prévu certaines dispositions impératives comme la détermination des conditions de vente, les éventuelles réductions de prix, la périodicité ou date limite de conclusion de telles conventions pour les produits ou services dont la commercialisation relève d'un cycle particulier. Le non-respect de cette obligation fait encourir aux uns comme aux autres une amende administrative de 75 K?, 375 K? s'il s'agit d'une personne morale.

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