Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Jeudi 19 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Actualités > EXTENSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
publicite


Actualités: EXTENSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Source: Articles internet - juin 2016 - crédits n/c

La loi Consommation du 17 mars 2014 l'avait prévue. C'est chose faite depuis le 18 mars 2016 : la garantie légale de conformité des produits passe de six mois à deux ans. Ainsi, tout consommateur dispose désormais de deux années pour invoquer un défaut de conformité qui apparaîtrait dans ce laps de temps, sur tout produit acquis depuis le 18 mars 2016. C'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas lors de l'acquisition du produit. C'est aussi lui qui devra informer le consommateur de cette nouvelle garantie légale et de sa durée, à ne pas confondre avec les garanties commerciales, payantes, que proposent souvent les professionnels.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|







pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub

Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.